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Agent d
Degré de protection
Demande de protection d'un secret commercial
OPrI
Ordonnance concernant la protection des informations
Protection contre la violation de secret
Protection des informations secrètes
Régime de secret
Sécurité de la violation de secret

Translation of "Protection des informations secrètes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
protection des informations secrètes

secret protection


protection des informations secrètes

secret protection


degré de protection | régime de secret

security grading


demande de protection d'un secret commercial

trade secret protection claim


l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality


protection contre la violation de secret | sécurité de la violation de secret

safety from disclosure


agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personn ...[+++]

access to information and privacy officer [ ATIP officer ]


Info Source : Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Bulletin : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Info Source: Access to Information Act and Privacy Act Bulletin [ Access to Information Act and Privacy Act Bulletin | Bulletin: Access to Information Act and Privacy Act ]


Ordonnance du DMF concernant la protection des informations militaires | Ordonnance concernant la protection des informations

Ordinance of the FDoD of 1 May 1990 on the Protection of Military Information | Information Protection Act


Ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération | Ordonnance concernant la protection des informations [ OPrI ]

Ordinance of 4 July 2007 on the Protection of Federal Information | Information Protection Ordinance [ IPO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Chaque personne peut être entendue séparément ou en présence d'autres personnes invitées à assister à l'audition, compte tenu de l'intérêt légitime des titulaires d’autorisations de mise sur le marché et d’autres personnes à la protection de leurs secrets d’affaires et d'autres informations confidentielles.

Each person may be heard separately or in the presence of other persons invited to attend, having regard to the legitimate interest of marketing authorisation holders and other persons in the protection of their business secrets and other confidential information.


2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des autorités aéronautiques nationales ou de la Commission de divulguer des informations lorsque celles-ci sont indispensables à l'exercice de leurs fonctions, auquel cas la divulgation est proportionnée et tient compte des intérêts légitimes des prestataires de services de navigation aérienne (PSNA), des usagers de l'espace aérien, des aéroports ou d'autres parties intéressées en ce qui concerne la protection de leurs secrets commerciaux.

2. Paragraph 1 shall be without prejudice to the right of disclosure by national aviation authorities or the Commission where this is essential for the fulfilment of their duties, in which case such disclosure shall be proportionate and shall have regard to the legitimate interests of ANSPs , airspace users, airports or other relevant stakeholders in the protection of their business secrets.


2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des autorités nationales de surveillance ou de la Commission de divulguer des informations lorsque celles-ci sont indispensables à l'exercice de leurs fonctions, auquel cas la divulgation est proportionnée et tient compte des intérêts légitimes des prestataires de services de navigation aérienne, des usagers de l'espace aérien, des aéroports ou d'autres parties intéressées en ce qui concerne la protection de leurs secrets commerciaux.

2. Paragraph 1 shall be without prejudice to the right of disclosure by national supervisory authorities or the Commission where this is essential for the fulfilment of their duties, in which case such disclosure shall be proportionate and shall have regard to the legitimate interests of air navigation service providers , airspace users, airports or other relevant stakeholders in the protection of their business secrets.


2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des autorités nationales de surveillance ou de la Commission de divulguer des informations lorsque celles-ci sont indispensables à l’exercice de leurs fonctions, auquel cas la divulgation est proportionnée et tient compte des intérêts légitimes des prestataires de services de navigation aérienne, des usagers de l’espace aérien, des aéroports ou d’autres parties intéressées en ce qui concerne la protection de leurs secrets commerciaux.

2. Paragraph 1 shall be without prejudice to the right of disclosure by national supervisory authorities or the Commission where this is essential for the fulfilment of their duties, in which case such disclosure shall be proportionate and shall have regard to the legitimate interests of air navigation service providers, airspace users, airports or other relevant stakeholders in the protection of their business secrets.


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2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des autorités nationales de surveillance ou de la Commission de divulguer des informations lorsque celles-ci sont indispensables à l'exercice de leurs fonctions, auquel cas la divulgation est proportionnée et tient compte des intérêts légitimes des prestataires de services de navigation aérienne, des usagers de l'espace aérien, des aéroports ou d'autres parties intéressées en ce qui concerne la protection de leurs secrets commerciaux.

2. Paragraph 1 shall be without prejudice to the right of disclosure by national supervisory authorities or the Commission where this is essential for the fulfilment of their duties, in which case such disclosure shall be proportionate and shall have regard to the legitimate interests of air navigation service providers, airspace users, airports or other relevant stakeholders in the protection of their business secrets.


2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des autorités nationales de surveillance, du coordinateur ou de la Commission de divulguer des informations lorsque celles-ci sont indispensables à l'exercice de leurs fonctions, auquel cas la divulgation est proportionnée et tient compte des intérêts légitimes des prestataires de services de navigation aérienne, des usagers de l'espace aérien, des aéroports ou d'autres parties intéressées en ce qui concerne la protection de leurs secrets commerciaux.

2. Paragraph 1 shall be without prejudice to the right of disclosure by national supervisory authorities, the Coordinator, or the Commission where this is essential for the fulfilment of their duties, in which case such disclosure shall be proportionate and shall have regard to the legitimate interests of air navigation service providers, airspace users, airports or other relevant stakeholders in the protection of their business se ...[+++]


Toutefois, l'intérêt légitime d'entreprises pour la protection de leurs secrets d'affaires ne doit pas empêcher la divulgation d'informations nécessaires pour prouver une infraction aux dispositions des articles 81 et 82 du traité.

However, the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets may not prejudice the disclosure of information necessary to prove an infringement of Articles 81 and 82 of the Treaty.


2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des autorités de surveillance nationales de divulguer des informations lorsque celles-ci sont indispensables à l'exécution de leurs tâches, auquel cas la divulgation est proportionnée et tient compte des intérêts légitimes des prestataires de services de navigation aérienne en ce qui concerne la protection de leurs secrets commerciaux.

2. Paragraph 1 shall be without prejudice to the right of disclosure by national supervisory authorities where it is essential for the purposes of fulfilling their duties, in which case such disclosure shall be proportionate and shall have regard to the legitimate interests of air navigation service providers in the protection of their business secrets.


La protection des informations secrètes se conçoit toujours de la même façon:

Protection of secret information is always organised in the same way:


2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des autorités compétentes de divulguer les informations lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, auquel cas la divulgation est proportionnée et tient compte des intérêts légitimes des entreprises en matière de protection de leurs secrets commerciaux.

2. Paragraph 1 shall be without prejudice to the right of relevant authorities to undertake disclosure where it is essential for the purposes of fulfilling their duties, in which case such disclosure shall be proportionate and shall have regard to the legitimate interests of undertakings in the protection of their business secrets.




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Protection des informations secrètes ->

Date index: 2023-03-28
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