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2005
Agent de licences
Agent de marques
Agent de marques de commerce
Agente de licences
Agente de marques
Agente de marques de commerce
LPM
Loi sur la protection des marques
MC
Marque commerciale
Marque de commerce
Marque de fabrique
Marques de commerce en conflit
Marques de commerce opposées
Marques en conflit
Marques opposées
Protection de la marque
Protection de marque
Protection des marques
Protection des marques de commerce

Traduction de «Protection des marques de commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection des marques [ protection des marques de commerce ]

protection of marks [ protection of trademarks | trademarks protection | trademark protection ]


Déclaration entre le Royaume-Uni et le Danemark pour la protection des marques de commerce

Declaration between the United Kingdom and Denmark for the Protection of Trademarks


marques de commerce opposées [ marques opposées | marques de commerce en conflit | marques en conflit ]

conflicting trademarks [ conflicting marks ]


agent de licences | agente de licences | agent de marques | agente de marques | agent de marques de commerce | agente de marques de commerce

trademark agent


Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]

Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992; Trademarks Law






protection de marque | protection de la marque

brand protection


Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]

Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]


marque de commerce | MC | marque commerciale

trademark | TM | trade mark
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme le disait mon collègue, M.Clark, la Loi sur la protection des marques de commerce en vigueur offre une certaine protection aux marques des Jeux olympiques, que ce soit les marques réglementaires oudes marques officielles.

As my colleague Mr.Clark mentioned, there are currently protections under the Trade-marks Act for these Olympic marks, either through regulatory marks or through official marks.


L'Institut des brevets et marques a également exprimé des réserves sur l'élargissement de la protection des marques de commerce aux marques très connues.

The Patent and Trademark Institute has also expressed concerns about the expansion of the trademark protection for well-known marks.


Comme l'a soutenu la Cour suprême dans Kirby c. Gestion Ritviki, [2005] 3 R.C.S. 302, la cour devait à étudier si la création d'un recours civil pour la protection des marques de commerce était de compétence fédérale, étant donné qu'elle concernait les marques de commerce, ou si elle concernait la propriété et le droit civil, de compétence provinciale.

That is consistent with what the Supreme Court upheld in Kirkbi AG v. Ritvik Holdings Inc., [2005] 3 S.C.R 302 when the court had to determine whether creating a civil remedy for protecting trademarks fell under federal jurisdiction as a trademark issue or under provincial jurisdiction as a property and civil rights issue.


L'accord entre les États-Unis et le Pérou contient des éléments qui visent à améliorer la protection des marques de commerce, exigeant que le Pérou mette en place un système en ligne pour l'inscription et la mise à jour des marques de commerce.

The U.S.-Peru agreement contains elements to improve protection of trademark, requiring Peru to develop an online system for the registration and maintenance of trademarks.


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L'accord entre les États-Unis et le Pérou contient des éléments qui visent à améliorer la protection des marques de commerce, exigeant que le Pérou mette en place un système en ligne pour l'inscription et la mise à jour des marques de commerce.

The U.S.-Peru agreement contains elements to improve protection of trademark, requiring Peru to develop an online system for the registration and maintenance of trademarks.


I. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'exécution des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les t ...[+++]

I. whereas even greater account should be taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of intellectual property rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (GIs) (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


I. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'exécution des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les t ...[+++]

I. whereas even greater account should be taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of intellectual property rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (GIs) (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


I. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'exécution des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les t ...[+++]

I. whereas even greater account should be taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of intellectual property rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (GIs) (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


M. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, et à la mise en œuvre et à l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les t ...[+++]

M. whereas even more account should be duly taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of Intellectual Property Rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


21. constate que la Chine doit accorder une attention beaucoup plus grande, notamment à la protection des marques et des droits de propriété intellectuelle; demande à la Commission de mettre en œuvre des mesures de sensibilisation relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle le plus rapidement possible; demande parallèlement à la Commission d'aider les États membres à prendre des mesures de lutte contre le piratage des marques commerciales et le commerce illégal;

21. Points out that China must pay much greater attention in particular to the protection of trademarks and intellectual property rights, and calls on the Commission to introduce measures to promote awareness with regard to the protection of intellectual property as soon as possible; also calls on the Commission to assist the Member States in taking measures to combat trademark piracy and illegal trade;




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Protection des marques de commerce ->

Date index: 2023-06-06
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