La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topogr
aphies des produits semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de
radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le
...[+++] respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats.This Directive shall be without prejudice to provisions concerning in particular patent r
ights, trade marks, design rights, utility models, topographies of semi-condu
ctor products, type faces, conditional access, access to cable of bro
adcasting services, protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and pr
...[+++]ivacy, access to public documents, the law of contract.