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Assurance sans faute
Assurance sans égard à la faute
Assurance sans égard à la responsabilité
Convention STE 108
Convention n°108
Garantie sans égard à la faute
Indemnisation sans égard à la faute
Indemnisation sans égard à la responsabilité
Indemnité sans égard à la faute
No-fault
Protection sans égard à la faute
Régime de responsabilité sans égard à la faute
Sans égard à la responsabilité

Translation of "Protection sans égard à la faute " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
protection sans égard à la faute [ garantie sans égard à la faute ]

no-fault coverage






assurance sans égard à la responsabilité [ assurance sans égard à la faute | assurance sans faute ]

no-fault insurance [ no-fault automobile insurance | no-fault auto insurance ]


indemnisation sans égard à la faute [ indemnisation sans égard à la responsabilité | sans égard à la responsabilité ]

no-fault compensation [ no fault | no-fault ]


assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance


régime de responsabilité sans égard à la faute

no-fault plan




Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle souligne à cet égard qu’il faut offrir à tous les jeunes la possibilité d’exploiter au mieux leurs talents.

Against this background, it underlines that we must offer all our young people the chance to develop their talents to the fullest possible extent.


Il faut donc considérer que prévoir la publication générale des informations pertinentes ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique au regard de la protection des intérêts financiers de l'Union, eu égard aussi à l'importance primordiale de l'objectif du contrôle public de l'utilisation des ressources des Fonds.

Therefore it must be considered that providing for the general publication of the relevant information does not go beyond what is necessary in a democratic society in view of the need to protect the Union's financial interests as well as, the overriding weight of the objective of the public control of the use of the money from the Funds.


Avant de déroger par voie législative à la Loi sur l'accès à l'information ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels, il faut soumettre à l'approbation de la Section du droit à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels [.] les intentions manifestées à cet égard par le ministère responsable.

The Information and Privacy Law Section must review any legislative proposal to restrict access to Government information under the Access to Information Act or reduce the protection of individual privacy granted by the Privacy Act.


Pour que l’article 12 bis, paragraphe 2, du statut, relatif à la protection du fonctionnaire qui s’estime victime de harcèlement, trouve à s’appliquer à l’appui de conclusions en annulation d’une décision de l’administration, il faut que l’intéressé apporte ne serait-ce qu’un commencement de preuve que la décision attaquée constitue, en tout ou en partie, une mesure de rétorsion à son égard.

In order for Article 12a(2) of the Staff Regulations, concerning protection for officials who consider themselves to be the victims of harassment, to be applicable in support of claims for annulment of a decision of the administration, the person concerned must adduce at least prima facie evidence that the contested decision constitutes, entirely or in part, a retaliatory measure against him.


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Dans ce cas, on peut supposer que le produit ne pose qu’un risque minimum et présente un haut degré de protection eu égard au danger spécifique testé.

It can be presumed in such cases that the product presents only a minimum risk and a high level of protection with regard to the specific hazard tested.


Les messages clés du Conseil sur la protection sociale soulignent qu'il faut approfondir la réflexion sur la simplification et la rationalisation des différents volets des travaux sur la protection sociale et garantir la viabilité à long terme et la qualité des systèmes de protection sociale (par exemple des pensions), en particulier pour faire face au vieillissement de la population.

The Council's key messages on social protection emphasise the need for further work on the simplification and streamlining of the various strands of work on social protection and for ensuring the long-term sustainability and quality of social protection systems (e.g. pensions), particularly in the face of an ageing population.


À cet égard, il nous faut faire preuve d'imagination et de courage, car il est indispensable de donner à l'Union une seule voix en politique internationale.

This calls for imagination and courage because it is vital for the Union to speak with a single voice in international politics.


Pour ce faire, on peut aussi bien restituer certaines tâches aux États membres que confier de nouvelles missions à l'Union ou élargir les compétences actuelles. À cet égard, il ne faut jamais perdre de vue l'égalité et la solidarité entre les États membres.

This can lead both to restoring tasks to the Member States and to assigning new missions to the Union, or to the extension of existing powers, while constantly bearing in mind the equality of the Member States and their mutual solidarity.


A cet égard, il faut noter que la décision-cadre du Conseil du 6 décembre 2001 modifiant la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro [65], prévoit que chaque Etat membre admet le principe de la récidive dans les conditions établies par sa législation nationale et reconnaît, dans lesdites c ...[+++]

It should be noted here that the Council Framework Decision of 6 December 2001 amending Framework Decision 2000/383/JHA on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro [65] requires each Member State to recognise the principle of the recognition of previous convictions under the conditions prevailing under its domestic law and, under those same conditions, shall recognise for the purpose of establishing habitual criminality final sentences handed ...[+++]


Les travailleurs ont renoncé au droit de poursuivre leur employeur en cas de lésions professionnelles, en échange d'un régime d'assurance sans égard à la faute, et les employeurs ont financé le régime en échange de cette protection contre toute poursuite judiciaire.

Workers' gave up the right to sue for workplace injuries in exchange for a no fault insurance system and employers funded the system in exchange for protection from lawsuits.




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Protection sans égard à la faute ->

Date index: 2023-12-19
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