Par dérogation à l’article 3, paragraphes 1 et 2, et à l’article 4, paragraphe 1, un brevet européen pour lequel l’effet unitaire est enregistré au registre de la protection unitaire conférée par un brevet, n’a un effet unitaire que dans les États membres participants dans lesquels la juridiction unifiée du brevet a une compétence exclusive en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire à la date de l’enregistrement.
By way of derogation from Articles 3(1), 3(2) and 4(1), a European patent for which unitary effect is registered in the Register for unitary patent protection shall have unitary effect only in those participating Member States in which the Unified Patent Court has exclusive jurisdiction with regard to European patents with unitary effect at the date of registration.
