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Critère de convergence
Critère de convergence des taux d'intérêt
Critères d'inclusion du protocole
Critères de convergence
Protocole sur les critères de convergence

Traduction de «Protocole sur les critères de convergence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocole sur les critères de convergence | Protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du Traité instituant la Communauté européenne

Protocol on the convergence criteria | Protocol on the convergence criteria referred to in Article 121 of the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community




critère de convergence des taux d'intérêt

criterion on the convergence of interest rates


critères de convergence

convergence criteria | criteria of convergence




critères d'inclusion du protocole

protocol inclusion criteria
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce rapport, qui se fonde sur les critères de convergence ou «critères de Maastricht», indique que l'ensemble des sept États membres qui se sont légalement engagés à adopter l'euro (Bulgarie, Croatie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie et Suède) ont fait des progrès en matière de convergence, mais qu'aucun ne remplit pour l'instant toutes les conditions pour adopter la monnaie unique.

The report based on the convergence criteria, the so-called ‘Maastricht criteria’, shows that all the seven Member States that are legally committed to adopt the euro - Bulgaria, the Czech Republic, Croatia, Hungary, Poland, Romania and Sweden - have made progress with convergence, but none of them currently meet all conditions for euro adoption.


D. considérant que le critère du taux d'inflation repose sur deux définitions différentes de la "stabilité des prix"; que la BCE a précisé que, pour assurer la stabilité des prix, elle visait à maintenir les taux d'inflation sous le chiffre de 2 % à moyen terme, mais à proximité de ce chiffre, tandis que la BCE et la Commission ont recours, dans leurs rapports sur la convergence, à une valeur de référence calculée comme le taux d'inflation moyen observé au cours des douze mois précédents dans les trois États membres présentant les meilleurs résultats, plus 1,5 %, en application du protocole sur les critères de convergence visé à l'article 12 ...[+++]

D. whereas for the inflation rate criterion, two different definitions of 'price stability' are being used; whereas the ECB has clarified that, in the pursuit of price stability, it aims to maintain inflation rates below but close to 2% over the medium term while in their convergence reports, the ECB and the Commission use a reference value calculated as the average inflation rate over the previous 12 months in the three best-performing Member States plus 1,5 percentage points, on the basis of the Protocol on the convergence criteria ...[+++]


D. considérant que le critère du taux d'inflation repose sur deux définitions différentes de la "stabilité des prix"; que la BCE a précisé que, pour assurer la stabilité des prix, elle visait à maintenir les taux d'inflation sous le chiffre de 2 % à moyen terme, mais à proximité de ce chiffre, tandis que la BCE et la Commission ont recours, dans leurs rapports sur la convergence, à une valeur de référence calculée comme le taux d'inflation moyen observé au cours des douze mois précédents dans les trois États membres présentant les meilleurs résultats, plus 1,5 %, en application du protocole sur les critères de convergence visé à l'article 12 ...[+++]

D. whereas for the inflation rate criterion, two different definitions of 'price stability' are being used; whereas the ECB has clarified that, in the pursuit of price stability, it aims to maintain inflation rates below but close to 2% over the medium term while in their convergence reports, the ECB and the Commission use a reference value calculated as the average inflation rate over the previous 12 months in the three best-performing Member States plus 1,5 percentage points, on the basis of the Protocol on the convergence criteria ...[+++]


Le cadre prévu pour l’évaluation de la réalisation de la convergence durable est clairement défini à l’article 121, paragraphe 1, du traité CE sous la forme de critères de convergence. Par ailleurs, le protocole sur les critères de convergence annexé au Traité fournit une description plus approfondie de ce cadre.

The framework for assessing the achievement of sustained convergence is clearly described in Article 121(1) of the EC Treaty in the form of convergence criteria and is defined in greater detail in the Protocol on the convergence criteria annexed to the EC Treaty.


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Le cadre prévu pour l’évaluation de la réalisation de la convergence durable est clairement défini à l’article 121, paragraphe 1, du traité CE sous la forme de critères de convergence. Par ailleurs, le protocole sur les critères de convergence annexé au Traité fournit une description plus approfondie de ce cadre.

The framework for assessing the achievement of sustained convergence is clearly described in Article 121(1) of the EC Treaty in the form of convergence criteria and is defined in greater detail in the Protocol on the convergence criteria annexed to the EC Treaty.


1. rappelle que l'entrée dans la zone euro requiert le respect plein et entier des critères de Maastricht, tels qu'énoncés dans le traité et dans le protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du traité, à savoir: un degré élevé de stabilité des prix, une situation budgétaire n'accusant pas de déficit public excessif, la participation pendant deux ans au moins au mécanisme de change II du SME et le respect des marges normales de fluctuation, la convergence des taux d'intérêt à long terme, la compatibilité de la législation nationale avec le traité de Maastricht, une banque centrale indépendante et la convergence écono ...[+++]

1. Recalls that accession to the euro zone requires full adherence to the Maastricht criteria, as specified in the Treaty and the protocol on Article 121 of the Treaty: a high degree of price stability, a government budgetary position without an excessive deficit, membership in the exchange rate mechanism II of the EMS for at least two years and the observance of the normal fluctuation margins, the convergence of long-t ...[+++]


Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de la BCE, ainsi que du comité économique et financier, adopte les dispositions appropriées pour préciser de manière détaillée les critères de convergence visés à l'article 140 dudit traité, qui remplacent alors le présent protocole.

The Council shall, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, the ECB and the Economic and Financial Committee, adopt appropriate provisions to lay down the details of the convergence criteria referred to in Article 140(1) of the said Treaty, which shall then replace this Protocol.


Protocole (no 13) sur les critères de convergence

Protocol (No 13) on the convergence criteria


Pour adopter l’euro, les pays doivent remplir les quatre conditions économiques et financières suivantes, aussi appelées «critères de convergence», énoncées à l’article 140 du TFUE et dans le protocole n 13 du TFUE:

To adopt the euro, countries must meet the following 4 economic and financial conditions, known as the convergence criteria, set out in Article 140 TFEU and in Protocol No 13 of the TFEU:


Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Protocole (n 13) sur les critères de convergence (JO C 202 du 7.6.2016, p. 281-282)

Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union — Protocol (No 13) on the convergence criteria (OJ C 202, 7.6.2016, pp. 281-282)




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Protocole sur les critères de convergence ->

Date index: 2023-08-08
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