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Bien-fondé
Obtenir gain de cause
Obtenir réparation pour des pertes
Prouver
Prouver la négligence
Prouver le bien-fondé
Prouver le bien-fondé d'une cause
Prouver le bien-fondé d'une cause par affidavit
Prouver le bien-fondé d'une plainte de discrimination.
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
Recouvrer
Recouvrer un bien-fonds
Récupérer
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Translation of "Prouver le bien-fondé d'une cause par affidavit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prouver le bien-fondé d'une cause par affidavit

prove a case by affidavit






Prouver le bien-fondé d'une plainte de discrimination.

To prove a prima facie case of discrimination.


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer

recover


base, cause, fondement, justification, motif, raison, sujet | bien-fondé

ground
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour prouver le bien-fondé de l’économie collective et pour détruire la principale menace qui pesait alors sur le régime communiste d’Union soviétique, à savoir les agriculteurs indépendants ukrainiens, le régime stalinien a provoqué une famine artificielle qui a entraîné la mort de plusieurs millions d’Ukrainiens.

In order to prove that collective economies worked, and to destroy the main threat to the communist Soviet Union, Ukraine’s independent farmers, Stalin’s regime effected an artificial famine which resulted in the deaths of several million Ukrainians.


Plus particulièrement, il n’a pas été en mesure de prouver le bien-fondé des mesures de discipline d’exploitation proposées et n’a pas pu expliquer pourquoi les inspections effectuées sur les appareils avec lesquels le transporteur opère dans la Communauté ont relevé les mêmes manquements que ceux constatés avant la décision d’interdiction d’exploitation prise par l’Autriche, en dépit du fait que plusieurs mesures du plan d'action proposé semblaient déjà mises en œuvre pour l’exploitation de tous les types d’appareil utilisés par le t ...[+++]

In particular, the carrier was not able to demonstrate the appropriateness of the proposed actions regarding operational discipline and failed to explain how inspections of aircraft used by the carrier to fly into the Community still revealed the same deficiencies as before the imposition of Austria of an operating ban, despite that various measures in the proposed action plan appeared already completed in the areas of operations o ...[+++]


- c'est également à l'autorité nationale qu'incombe la charge de prouver le bien-fondé des raisons qui l'amènent à limiter l'accès d'un produit originaire d'un autre État membre sur le marché national et à appliquer ses propres normes nationales;

- the national authority also bears the burden of proof as to why it deems it necessary to restrict access of a product from another Member State to its market and why a special national rule needs to be applied;


Il convient de rappeler que la Cour de justice a rejeté tous les arguments de fond avancés par Foshan Shunde quant au bien-fondé de sa cause.

It is recalled that the Court of Justice has rejected all the substantive arguments of Foshan Shunde referring to the merits of the case.


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Il me semble donc raisonnable de demander à la Commission de prouver le bien-fondé de cette mesure, et, si celui-ci était avéré, de prévoir une application uniforme, en totale transparence.

So it seems reasonable to me to ask the Commission to demonstrate the validity of this measure, and if it is proven, to provide for uniform application, in total transparency.


Ceux qui le nient doivent prouver le bien-fondé de leur opinion.

Those of you who deny that this is so need to prove your case.


Cependant, il ne faudra pas reculer sur les difficultés à prouver le bien fondé de l'effet de certains nutriments ou d'autres substances alimentaires sur la fonction comportementale.

At the same time, we should not be deterred by the difficulties involved in proving the effect of certain nutrients or other substances on behaviour.


Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes énoncés dans les règlements des Fonds structurels.

These less positive aspects do not call into question the principles decided on in the regulations governing the Structural Funds.


Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes décidés dans les règlements des Fonds structurels.

These less positive aspects do not call into question the validity of the principles set out in the regulations governing the Structural Funds.


Même à supposer que le requérant satisfasse ratione personae les critères en vigueur dans l'État d'accueil, il doit en outre prouver d'une part qu'il remplit les conditions d'éligibilité prévues par la législation de cet État, notamment en ce qui concerne ses moyens financiers et le bien-fondé de l'affaire à propos de laquelle il demande l'assistance judiciaire, et d'autre part qu'une assistance judiciaire est accordée pour une pro ...[+++]

Even assuming that the applicant satisfies the criteria ratione personae in force in the Host State, he must also demonstrate, first, that he meets the conditions of eligibility envisaged by that State's legislation, in particular with regard to his financial circumstances and those concerning the "merits" of the case in respect of which legal aid is required, and also that legal aid is available for the type of procedure in which he is involved.




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Prouver le bien-fondé d'une cause par affidavit ->

Date index: 2023-08-16
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