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Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Jugement de forclusion
Préclusion du fait d'acte formaliste
Préclusion du fait d'un acte formaliste
Préclusion du fait d'un jugement
Préclusion du fait de l'acte scellé
Préclusion du fait de la tenure
Préclusion du fait du comportement
Vous avez fait référence au principe de la préclusion.

Translation of "Préclusion du fait de la tenure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


préclusion du fait d'acte formaliste | préclusion du fait de l'acte scellé

estoppel by deed


préclusion du fait du comportement

estoppel in pais | estreated recognizance


préclusion du fait d'un acte formaliste

estoppel by deed


préclusion du fait d'un jugement | jugement de forclusion

estoppel by judgment | estoppel by record
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette forme de préclusion, qui fait partie de la doctrine de la chose jugée [.] empêche la remise en cause d'une question ayant déjà fait l'objet d'une décision judiciaire définitive.

Issue estoppel, which forms part of the doctrine of res judicata .precludes the relitigation of an issue that has been finally decided in a prior judicial proceeding.


Nous cherchons à mettre en place des documents qui illustreront les faits historiques entourant les conditions de l'Union de l'époque et nous sommes persuadés que ces faits viendront corroborer l'application du concept de la préclusion dans cette situation.

We are working on developing the papers that will illustrate the historical facts surrounding the Terms of Union at that time, and we feel those facts will support the applicability of the legal concept of estoppel in this situation.


Vous avez fait référence au principe de la préclusion.

You make reference to the doctrine of estoppel.


Comme vous l’avez cependant fait remarquer avec justesse, de nombreuses autres Premières nations préfèrent le système de tenure existant, ou qui existerait en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, selon lequel les terres seraient transférées par le Canada et les bandes transféreraient ensuite le droit de tenure à bail, plutôt que le titre en fief simple, aux particuliers et aux groupes.

However, as you rightly noted, there are many other first nations that prefer land tenure rights as they currently are, or as they would be under the First Nations Land Management Act, whereby lands are transferred by Canada and then bands transfer the leasehold interest rather than fee simple title to individuals and groups.


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Au sens général, le mot anglais tenure signifie le fait de détenir ou d'occuper. La tenure correspond ainsi au fait de détenir un mandat pour une certaine période (par exemple, à vie ou tant qu'on se montre à la hauteur de ses fonctions).

Tenure in a general sense is a mode of holding or occupying: thus we speak of the tenure of an office, meaning the manner in which it is held, especially with regard to time (tenure for life, tenure during good behaviour), and of tenure of land in the sense of occupation or tenancy .




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Préclusion du fait de la tenure ->

Date index: 2023-09-15
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