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Préférence accordée aux entreprises nationales
Préférence accordée aux produits canadiens
Préférence accordée aux produits d'un pays partenaire
Préférence accordée aux produits locaux
Préférence accordée aux produits nationaux
Préférence nationale

Traduction de «Préférence accordée aux produits nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]

buy preference


préférence accordée aux produits canadiens

buy Canadian preference


subvention subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés

subsidies contingent upon the use of domestic over imported goods


préférence nationale [ préférence accordée aux entreprises nationales ]

domestic preference
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, le programme est également spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 4, point b), du règlement de base, étant donné que la subvention est subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.

In addition, the programme is also specific within the terms of Article 4(4)(b) of the basic Regulation as the subsidy is contingent upon the use of domestic over imported goods.


Cette subvention est spécifique selon l'article 4, paragraphe 4, point b), du règlement de base, étant donné que l'économie fiscale dépend de l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.

This subsidy is specific under Article 4(4)(b) of the basic Regulation since the tax saving is contingent on the use of domestic over imported goods.


Le Canada ne parviendra peut-être jamais à produire tout ce qu'il consomme, mais le plus petit changement dans le sens de la préférence accordée aux produits agroalimentaires canadiens ne pourra qu'avoir une répercussion marquée sur le secteur agricole.

Canada may never produce all of what we will consume, but even a small shift toward eating Canadian will have a dramatic impact on the agriculture industry.


Par conséquent, le régime confère un avantage évident à l’acheteur national, à savoir le producteur de PET, au moyen d’un transfert direct de fonds, et est spécifique, au sens de l’article 4, paragraphe 4, point b), du règlement de base, étant donné que la subvention est subordonnée à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, puisque seuls les produits nationaux peuvent bénéficier de la subvention directe.

Consequently, the scheme confers a clear benefit to the domestic buyer i.e. the producer of PET by means of a direct transfer of funds and it is specific, within the meaning of Article 4(4)(b) of the basic Regulation, given that the subsidy is contingent upon the use of domestic over imported goods, since only domestic goods are eligible for the direct grant.


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Si un régime au Canada avait une préférence accordée aux produits canadiens, semblable au reste des pays du monde, et que nos manufacturiers savaient qu'ils ont un avantage compétitif, aussi — disons, ce que font les Américains avec les transports en commun ou certaines autres choses du même genre — les compagnies y verraient-elles des incitatifs, voyant qu’elles pourraient en fait lancer un produit sans qu’un autre pays en profite?

If a regime in Canada had a buy-Canada preference, similar to most of the rest of the nations of the world, and our manufacturers knew that they had some competitive advantage too say what the Americans do with public transportation or some of these other things would that actually provide incentives to companies, seeing that they could actually launch some product without another country taking advantage of it? Could we actually c ...[+++]


Il est allégué que ces programmes sont subordonnés à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés et/ou subordonnés aux résultats à l’exportation et/ou limités à certains groupes d’entreprises ou entreprises et/ou certains produits et/ou certaines régions, et qu’ils sont donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires.

They are alleged to be contingent upon the use of domestic over imported goods and/or contingent upon export performance and/or limited to certain enterprises or groups of enterprises and/or products and/or regions, and therefore specific and countervailable.


L’industrie automobile de l’Union européenne se heurte à différents obstacles sur le marché chinois tels que la préférence accordée aux fabricants nationaux, des restrictions en matière d’investissement, des contraintes locales en matière de contenu et une protection insuffisante des droits de propriété intellectuelle.

The EU car industry encounters several obstacles on the Chinese market, such as favouritism towards domestic producers, investment restrictions, local content constraints and weak enforcement of intellectual property rights.


Pratiquement partout dans le monde, on protège jusqu'à un certain degré l'industrie télévisuelle nationale; d'ailleurs, les téléspectateurs ont tendance à préférer largement les produits nationaux et familiers.

Almost every market in the world has some degree of protection for its domestic television industry, and television audiences tend to embrace, to a much larger degree, the homegrown and the familiar.


Nonobstant les dispositions de l'article 22 et du paragraphe 1 du présent article, et compte tenu du caractère particulièrement sensible des produits relevant des positions tarifaires 1006 et 1701 et du code NC 0803 00 19, la Commission peut, si les importations de ces produits provoquent des perturbations graves des marchés communautaires et de leurs mécanismes régulateurs, suspendre les préférences accordées pour les produits concernés par le présent règlement, conformément à la procédure définie ci-après".

Notwithstanding the provisions of Article 22 and paragraph 1 above, given the particular sensitivity of products of tariff headings 1006 and 1701, and CN code 0803 00 19, if imports of these products cause serious disturbance to the Community markets and their regulatory mechanisms, the Commission may suspend the preferences provided by this Regulation for the products concerned in accordance with the procedure set out below".


En ce qui concerne le régime commercial, tout en confirmant les très larges préférences tarifaires accordées aux produits originaires des PTOM (les plus favorables de tous les accords jamais négociés par la Communauté), la Commission propose des aménagements visant à rendre ces préférences plus cohérentes avec les exigences de la politique agricole commune, à la suite d'importants problèmes constatés dans le secteur du riz, des produits laitiers et du sucre.

On the trade front, the Commission stands by the substantial tariff preferences granted to products from the OCT (which are more favourable than those accorded by the Community under other agreements). Nevertheless, in the light of major problems in the rice, dairy and sugar sectors, it is proposing some fine-tuning so that these preferences mesh better with the demands of the common agricultural policy.




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Préférence accordée aux produits nationaux ->

Date index: 2022-09-27
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