Après examen de la plainte, la Commission s'est inquiétée du fait que: - l'utilisation de licences "par processeur" et "par système", c'est-à-dire de clauses exigeant le versement d'une redevance sur chaque ordinateur produit par un fabricant de PC et comportant un type précis de processeur ou appartenant à un modèle défini par le fabricant, que l'ordinateur soit ou non livré avec un
logiciel Microsoft préinstallé; - la clause d'"engagement minimum" prévue dans ces contrats, c'est-à-dire l'obligation pour les preneurs de licence de verser une redevance pour une quantité minimum, fixée à l'avance, d'exemplaires d'un produit donné, indépe
...[+++]ndamment de leur utilisation réelle et - la durée des accords de licence de Microsoft avaient pour effet de fermer à la concurrence le marché européen des systèmes d'exploitation pour PC, violant ainsi les articles 85 et 86 du traité CE.After investigating the complaint, the Commission was concerned that: - the use of "per processor" and "per system" licences, i.e. clauses requiring payment of a royalty on every computer produced by a PC manufacturer either containing a particular processor type or belonging to a particular model series designated by that manufacturer, regardless of whether a particular compu
ter is shipped with preinstalled Microsoft software; - the use of "minimum commitments" in these contracts, ie requirements that licensees pay for a fixed minimum number of copies of a particular product regardless of actual use; and - the duration of Microsoft's
...[+++]licence agreements, had the effect of foreclosing the European market for PC operating systems software, thereby infringing Articles 85 and 86 of the EC Treaty .
