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Certificat de vente comme justificatif fiscal
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Documents relatifs aux ventes
Justificatifs pour vente au comptant
Livres et justificatifs des ventes
Préparer des justificatifs de ventes
Préparer des viandes pour la vente
Préparer une vente aux enchères

Translation of "Préparer des justificatifs de ventes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
préparer des justificatifs de ventes

develop sales checks | provide sales checks | arrange sales checks | prepare sales checks


documents relatifs aux ventes | livres et justificatifs des ventes

sales records




certificat de vente pour déclaration fiscale | certificat de vente comme justificatif fiscal

certificate of sale for taxes


préparer des viandes pour la vente

get ready meat for sale | provide meat for sale | arrange meat for sale | prepare meat for sale


préparer une vente aux enchères

arrange for auction | develop for auction | prepare for auction | provide for auction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le secrétaire parlementaire nous dit que la présentation et l'adoption du projet de loi ne préparent en rien la vente de Petro-Canada et que le gouvernement attendra les conditions les plus favorables sur le marché avant de vendre les actions.

The parliamentary secretary has told us that the introduction and passage of Bill C-3 does not pave the way for the sale of Petro-Canada. He says that the government will wait for the most favourable market conditions before proceeding with the sale.


L’usage médical du cannabis a une longue tradition. Cependant, en Amérique du Nord, cet usage du cannabis a décliné de façon constante durant la première moitié du 20 siècle, bien avant que les préparations de cannabis en vente libre ne soient déclarées illégales.

3. Medical use of cannabis has a long history, but in North America it decreased steadily in the first part of the 20th century, well before over-the-counter cannabis preparations were made illegal.


«commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette première vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans ...[+++]

‘marketing of agricultural products’ means holding or display with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered as marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose.


“commercialisation de produits agricoles”: la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette première vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans ...[+++]

“marketing of agricultural products” means holding or display with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered as marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose.


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Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par «commercialisation d'un produit agricole» l'offre ou la présentation d'un tel produit aux fins de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente aux revendeurs ou transformateurs effectuée par un producteur primaire ainsi que de toute activité consistant à préparer un produit pour cette première vente; la vente au consommateur final par un producteur primaire est considérée comme une commercialisation si elle s ...[+++]

For the purpose of these guidelines, ‘marketing of an agricultural product’ means holding or displaying with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered as marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose.


(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des ...[+++]

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively t ...[+++]


Ce que nous appelons une caisse enregistreuse électronique, ou un « appareil qui tient un registre ou des documents justificatifs au moyen d’un dispositif électronique ou d’un système informatique conçu pour enregistrer des données de transactions ou tout autre système électronique de point de vente », doit être en place.

What we now know as an electronic cash register, or a “device that keep a register or supporting documents through the means of an electronic device or computer system designed to record transaction data or any other electronic point-of-sale system” should be in place.


Le pays de réaction joint à la réaction tous les documents justificatifs disponibles tels que des copies de commandes, contrats de vente, factures, déclarations en douane, etc.

The reacting country attaches all available supporting documents to the reaction, such as copies of orders, sales contracts, invoices, customs declarations, etc.


«commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locau ...[+++]

‘marketing of agricultural products’ means holding or display with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered to be marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose.


En plus de cela, il nous prépare un projet qui est sur la table depuis environ deux ans, soit l'instauration d'une taxe de vente pancanadienne, l'administration de cette taxe de vente pancanadienne par la Commission nationale du revenu. Il nous prépare aussi à faire en sorte que si le gouvernement du Québec décide, lui, que ce n'est pas cette nouvelle TPS, version 2, qu'il veut, il va obliger le Québec à rentrer dans le rang, parce que dans le discours du Trône on dit clai ...[+++]

This national sales tax would be administered by the Canada Revenue Commission; as a result, if the government of Quebec decides it does not want this second version of the GST, it will be forced to accept it because it is said clearly in the speech from the throne that if a province wishes to opt out of this new national program, it could do so only if it proposed to apply exactly the same program with the same criteria or equivalences in the province (1130) In other words, if the federal government decides to create a new national sales tax that is not wanted in Quebec ...[+++]




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Préparer des justificatifs de ventes ->

Date index: 2024-04-17
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