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Chambre des poursuites et des faillites
OCDoc
Poursuite par voie de faillite
Préposé aux poursuites
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposé aux recouvrements et poursuites
Préposée aux poursuites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites

Traduction de «Préposé aux poursuites et aux faillites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


préposé aux poursuites | préposée aux poursuites

debt enforcement officer | debt collection officer | debt enforcement official


Chambre des poursuites et des faillites

Chamber of Debt Collection and Bankruptcy | Debt and Bankruptcy Chamber


Ordonnance du 5 juin 1996 sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites [ OCDoc ]

Ordinance of 5 June 1996 on the Keeping of Debt Collection and Bankruptcy Files [ DCBFO ]


poursuite individuelle suspendue par la décision de faillite

proceeding brought by individual creditors stayed by the judgement opening the bankruptcy


poursuite par voie de faillite

debt collection under Bankruptcy proceedings


Préposé aux recouvrements et poursuites

Officer in Charge of Legal Process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsque l’opérateur économique est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activité, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut toutefois décider de ne pas exclure ou être obligé ...[+++]

where the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, where its assets are being administered by a liquidator or by the court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations; the contracting authority or the contracting entity may, however, decide not to exclude or be required by the Member State not to so exclude an economic operator which is in one of the above situations where it has established that the economic operator in question will be able to perform the con ...[+++]


b)lorsque l’opérateur économique est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activité, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut toutefois décider de ne pas exclure ou être oblig ...[+++]

(b)where the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, where its assets are being administered by a liquidator or by the court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations; the contracting authority or the contracting entity may, however, decide not to exclude or be required by the Member State not to so exclude an economic operator which is in one of the above situations where it has established that the economic operator in question will be able to perform the ...[+++]


lorsque l'opérateur économique est en état de faillite ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d'activité, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut toutefois décider de ne pas exclure ou être obligé ...[+++]

where the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, where its assets are being administered by a liquidator or by the court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations; the contracting authority or the contracting entity may, however, decide not to exclude or be required by the Member State not to so exclude an economic operator which is in one of the above situations where it has established that the economic operator in question will be able to perform the con ...[+++]


Or, la poursuite de l'activité d'une entreprise en faillite par d'autres entreprises, sans que les aides concernées aient été intégralement récupérées, est susceptible de faire perdurer la distorsion de concurrence causée par les aides.

The pursuit of the activities of an insolvent undertaking by other undertakings may, where the aid concerned is not recovered in its entirety, prolong the distortion of competition brought about by the aid.


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L’efficacité de ces redevances est douteuse pour ce qui concerne la poursuite des objectifs énoncés. Par ailleurs, elles représentent une charge supplémentaire et peuvent avoir pour effet de pousser de nombreuses entreprises à la faillite en raison de l’actuelle crise économique et sociale.

The effectiveness of these is doubtful in terms of pursuing the stated objectives, while they represent an additional burden and may result in many companies going out of business given the current economic and social crisis.


− (DE) En Allemagne, entre 20 et 30 cliniques sont contraintes de fermer leurs portes chaque année parce que des médecins sont plongés dans la faillite par des poursuites en dommages-intérêts pour des prescriptions de médicaments supposés trop chers, et des pans entiers du pays sont exposés à un grave risque de pénurie de soins de santé.

− (DE) In Germany, between 20 and 30 clinics annually are being forced to close because doctors are being driven into insolvency by claims for damages for supposedly prescribing drugs which are too expensive, and entire swathes of the country are at severe risk of healthcare under-provision.


Les conséquences de la libéralisation sont les suivantes: les profits des travailleurs sont entamés, la souveraineté des peuples est affectée, les grandes multinationales s’approprient les richesses naturelles et la biodiversité, la destruction de l’environnement se poursuit, le chômage augmente, des millions de petits agriculteurs font faillite et la souveraineté et la sécurité alimentaires sont mises en péril.

The effects of liberalisation are as follows: the gains made by the workers are undermined, the sovereignty of the people come under attack, large multinationals appropriate natural resources and biodiversity, environmental destruction, higher unemployment, millions of small farmers going to the wall and food sovereignty and safety being put at risk.


E. sachant que la poursuite des incertitudes quant à l'avenir démocratique des îles Fidji aggrave la crise économique que traverse le pays sur fond de montée du chômage, l'industrie textile prévoyant 40 % de faillites, tandis que le taux d'inflation risque de doubler d'ici à la fin de l'année,

E. whereas continued uncertainty over the democratic future of Fiji aggravates the economic crisis in Fiji as unemployment rises with the textile industry predicting forty per cent bankruptcies, and a rate of inflation that looks set to double by the end of the year,


Ainsi, la Commission vient d'autoriser l'aide au sauvetage de la société en faillite Intermills parce que cette aide remplissait les cinq conditions de compatibilité avec le droit communautaire (prêt au taux du marché, durée d'environ six mois, montant limité au minimum nécessaire à la poursuite de l'activité, aide motivée par des raisons sociales aiguës, qui ne cause pas de perturbation dans les autres Etats membres - IP(93).- ann ...[+++]

For example, the Commission has just granted rescue aid to the bankrupt Intermills company since it fulfils the five basic conditions necessary for compatibility with Community law (market rate loan, duration of approximately six months, amount limited to the continuation of the simple operation of the company caused by extreme social conditions without disturbing industrial markets in other Member States Annex 18).


L'aide de sauvetage remplit les conditions définies par la Commission dans son Huitième Rapport sur la politique de concurrence de 1979 (paragraphe 228); en effet : - la garantie et le crédit portent un taux d'intérêt équivalant à celui du marché, - l'aide est limitée au montant absolument nécessaire pour permettre la poursuite de l'exploitation d'AGV et elle sera utilisée uniquement pour couvrir les frais courants (et non les investissements à long terme); - le Land de Bade-Wurtemberg n'envisage de verser l'aide de sauvetage que pe ...[+++]

The rescue aid satisfies the conditions laid down by the Commission in its Eighth Report on competition policy of 1979 (paragrah 228) since : - the loan guarantee bears normal commercial fees, - the aid is restricted to the amount absolutely necessary to keep AGV in operation and will only be used to meet normal costs, no long-term investments, - the land Bäden-Wüttemberg intends to grant the rescue aid only until the Comission has decided whether the restructuring aid is compatible with the EC Treaty provisions normally within 6 months, - the aid is warranted on the grounds of serious social difficulties - without it the bankruptcy of A ...[+++]




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Préposé aux poursuites et aux faillites ->

Date index: 2021-04-05
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