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CONFIDENTIEL UE
Direction de l'inscription et des demandes de règlement
Délai de présentation des demandes de règlement
Note ce débat portera sur des points classifiés
Présentation des demandes de règlement par l'employeur
Présentation directe des demandes de règlement
SECRET UE

Traduction de «Présentation directe des demandes de règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présentation directe des demandes de règlement

direct claim submission


présentation des demandes de règlement par l'employeur

employer claim submission


délai de présentation des demandes de règlement

reporting lag


Direction de l'inscription et des demandes de règlement

Registration and Claims Branch


Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans ...[+++]

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exce ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande

Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application


Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]

Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Au cours de la procédure d'autorisation d'un OGM donné ou au cours du renouvellement d'une autorisation, un État membre peut demander au notifiant/demandeur via la Commission de modifier la portée géographique de sa notification/demande présentée conformément à la partie C de la présente directive ou conformément au règlement (CE) n° 1829/2003, de manière à ce que to ...[+++]

1. During the authorisation procedure of a given GMO or during the renewal of consent/authorisation, a Member State may request, via the Commission, the notifier/applicant to adjust the geographical scope of its notification/application submitted in accordance with Part C of this Directive or Regulation (EC) No 1829/2003, to the effect that all or part of the territory of that Member State is to be excluded from cultivation.


1. Les autorités compétentes de plusieurs États membres coopèrent entre elles chaque fois que cela est nécessaire à l’accomplissement des missions prévues dans la présente directive ou dans le règlement (UE) no 600/2014, en faisant usage des pouvoirs qui leur sont conférés soit par la présente directive ou par le règlement (UE) no 600/2014, soit par le droit national.

1. Competent authorities of different Member States shall cooperate with each other where necessary for the purpose of carrying out their duties under this Directive or under Regulation (EU) No 600/2014, making use of their powers whether set out in this Directive or in Regulation (EU) No 600/2014 or in national law.


2. Lorsque la présente directive fait référence au règlement (UE) no 1093/2010, un organisme chargé de la gestion d’un SGD ou, lorsque la gestion du SGD est assurée par une entité privée, l’autorité publique chargée de la surveillance de ce système, est considéré, aux fins de ce règlement, comme une autorité compétente au sens de l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement.

2. Where this Directive refers to Regulation (EU) No 1093/2010, a body which administers a DGS or, where the operation of the DGS is administered by a private entity, the public authority supervising that scheme, shall, for the purpose of that Regulation, be considered to be a competent authority as defined in Article 4(2) of that Regulation.


1. Les autorités compétentes de plusieurs États membres coopèrent entre elles chaque fois que cela est nécessaire à l'accomplissement des missions prévues dans la présente directive ou dans le règlement (UE) n° ./2014 , en faisant usage des pouvoirs qui leur sont conférés soit par la présente directive ou par le règlement (UE) n° ./2014 * , soit par le droit national.

1. Competent authorities of different Member States shall cooperate with each other where necessary for the purpose of carrying out their duties under this Directive or under Regulation (EU) No ./2014 , making use of their powers whether set out in this Directive or in Regulation (EU) No ./2014 * or in national law.


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8. À la demande de la Commission, l'ABE examine si les entités du secteur financier qui déclarent exercer leurs activités conformément aux principes bancaires islamiques sont adéquatement couvertes par la présente directive et par le règlement (UE) no 575/2013.

8. Upon receiving a mandate from the Commission, EBA shall explore whether financial sector entities which declare that they carry out their activities in accordance with Islamic banking principles are adequately covered by this Directive and by Regulation (EU) No 575/2013.


Il devrait être possible, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive, de demander des exemptions pour un équipement, même avant l’inclusion effective dudit équipement dans le champ d’application de la présente directive.

It should be possible, from the date of entry into force of this Directive, to apply for exemptions for equipment, even before the actual inclusion of that equipment in the scope of this Directive.


2. Les autorités compétentes fournissent aux AES toutes les informations nécessaires pour exercer leurs fonctions aux fins de la présente directive, et conformément au règlement (UE) no 1093/2010, au règlement (UE) no 1094/2010 et au règlement (UE) no 1095/2010, respectivement».

2. The competent authorities shall provide the ESA with all information necessary to carry out their duties under this Directive and under Regulation (EU) No 1093/2010, Regulation (EU) No 1094/2010 and Regulation (EU) No 1095/2010, respectively’.


(16 bis) Afin d'éviter d'éventuelles répétitions inutiles des évaluations prévues par la présente directive et par le règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), il convient que les CMR qui ont été évaluées et n'ont pas été interdites en vertu de la présente directive ne fassent pas l'objet de propositions de restriction en vertu du règlement (CE) n° 1907/2006 en raison de risques pour la santé humaine et ne soient pas soumises à autorisation en vertu du règlement (CE) n° 1907/2006 en raison de risques pour la santé humaine, conformément à l ...[+++]

(16a) In order to avoid any possible duplication of evaluation under this Directive and Regulation (EC) No 1907/2006 (REACH), CMRs that have been evaluated and have not been prohibited under this Directive should not be made subject to proposals for restriction under Regulation (EC) No 1907/2006 on the grounds of risks to human health and should not be made subject to authorisation under Regulation (EC) No 1907/2006 on the grounds of risks to human health according to Article 58(2) of that Regulation.


Si, au cours de cette évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que le jouet ne respecte pas les exigences définies par la présente directive, elles demandent à l’opérateur économique en cause de prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre le jouet en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans les délais prescrits aux articles 10 bis, 10 ter et 10 quater de la présente directive.

Where, in the course of that evaluation, the market surveillance authorities find that the toy does not comply with the requirements laid down by this Directive, they shall require the relevant economic operator to take all appropriate corrective actions to bring the toy into compliance with those requirements or to withdraw the toy from the market or recall it within the time limits provided for in Articles 10a to 10c.


1. Si un État membre décide d’autoriser la création sur son territoire d'entités à objet particulier au sens de la présente directive, il demande au préalable leur agrément officiel.

1. Where a Member State decides to allow the establishment within its territory of special purpose vehicles within the meaning of this Directive, it shall require prior official authorisation thereof.




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Présentation directe des demandes de règlement ->

Date index: 2022-04-15
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