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Déposer de nouveau un projet de loi
Déposer un projet de loi
Loi sur les pétitions
Première lecture d'un projet de loi
Présentation d'un projet de loi
Présenter de nouveau un projet de loi
Présenter un projet de loi

Translation of "Présenter de nouveau un projet de loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déposer de nouveau un projet de loi [ présenter de nouveau un projet de loi ]

reintroduce a bill




présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

first reading of the bill


présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]


Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) projets du secteur « rails » : Évaluation du contrat du project manager, présentation du nouveau master plan pour le complexe ferroviaire de Thriassio, examen des contrats et leurs avenants relatifs à l'acquisition de fournitures et la construction des projets rails, suivi des projets rails : projet n° 94.09.65.004 électrification de la traction sur la voie des chemins de fer entre Le Pirée Athènes et Thessalonique, projet n° 93,94.09.65.009 Evange ...[+++]

(2) projects in the rail sector: Evaluation of the contract of the project manager, presentation of the new master plan for the Thriassio rail complex, examination of contracts and supplements for the purchase of supplies and the construction of the rail projects, monitoring of the rail projects: project No 94/09/65/004 electrification of the Piraeus-Athens-Thessaloniki line, project No 93/94/09/65/009 Evangelismos-Leptokarya, projects Nos 94/09/65/011, 95/09/65/034 rail complex at Thriassio and lines linking Thriassio with the network and with Piraeus.


En France, un nouveau projet de loi contient de nombreuses mesures concrètes, notamment pour les bâtiments.

In France, the new draft national law provides for numerous concrete actions, in particular for buildings.


Malgré les efforts de négociation, le nouveau projet de loi sur les modalités et conditions de remboursement des prêts accordés par le Royaume-Uni et les Pays-Bas a été rejeté à l'issue d'un référendum qui s'est tenu en avril 2011.

In spite of negotiating efforts, the new bill on the terms and conditions for the loan repayment to the UK and the Netherlands in a referendum was rejected in April 2011.


Néanmoins, le fait qu'une semaine à peine après ce vote, l'idée d'un nouveau projet de loi sur une amnistie collective ait déjà refait surface au sein du Parlement laisse penser que le débat n'est pas clos.

Nonetheless, the fact that only a week after this vote, the idea of a new draft law on collective amnesty was again floated in Parliament suggests that the debate has not been closed.


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Alors qu’il est à nouveau question de déposer un projet de loi devant le parlement en vue de rétablir la peine de mort, l’UE rappelle que le rejet sans équivoque de la peine de mort constitue un élément essentiel de l'acquis de l'Union et une obligation internationale capitale que la Turquie s’est engagée à respecter.

Regarding the renewed considerations to introduce a bill in parliament to reinstate the death penalty, the EU recalls that the unequivocal rejection of the death penalty is an essential element of the EU acquis and a central international obligation to which Turkey has committed.


9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les pr ...[+++]

9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;


8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;

8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;


6. exprime la profonde préoccupation que lui inspire le nouveau projet de loi sur les ONG présenté par le président Morsi au conseil de la Choura, le 29 mai 2013, car l'adoption de cette loi, dans sa forme actuelle, serait un pas de plus vers le contrôle accru du gouvernement et la répression des ONG internationales et nationales en Égypte; exhorte le gouvernement égyptien à soutenir l'émergence d'une société civile indépendante, libre et dynamique dans le pays, ce qui est essentiel pour une démocratie solide et durable, et à proposer un nouveau projet ...[+++]

6. Expresses its deep concern about the new draft law on NGOs sent by President Morsi to the Shoura Council on 29 May 2013, as the adoption of this law, in its current shape, would be another step towards increased government control and repression of international and domestic NGOs in Egypt; urges the Egyptian government to support the emergence of an independent, free and vivid civil society in the country, which is essential to deep and sustainable democracy, and to propose a new draft law on NGOs, to be elaborated in full cooperation with Egyptian civil society actors, which fully complies with the country’s international commitment ...[+++]


Puisqu’il me reste quelques minutes, j’aimerais présenter à nouveau ce projet législatif en connexion avec deux questions importantes.

In the minutes that remain, I would like to present this legislative project once again in connection with two important issues.


Je suis ravi que les eurodéputés aient à nouveau rejeté la proposition et j’espère que cette fois la Commission écoutera notre voix démocratique et ne tentera pas de présenter à nouveau ses projets indésirables.

I am pleased that MEPs have once again rejected the proposal and I hope that this time the Commission will listen to our democratic voice, not attempt to reintroduce their unwelcome plans.




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Présenter de nouveau un projet de loi ->

Date index: 2022-10-13
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