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Lien physique plus étroit
Présenter les liens les plus étroits avec

Traduction de «Présenter les liens les plus étroits avec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présenter les liens les plus étroits avec

to be most closely connected with


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif ent ...[+++]

Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".


qui présente les liens les plus étroits avec l'affaire.

which has the closest connection with the case.


7) «centre d’origine»: centre SOLVIT de l’État membre avec lequel le demandeur présente les liens les plus étroits, compte tenu, par exemple, de la nationalité, du lieu de résidence, de l’établissement ou du lieu où le demandeur a acquis les droits en question.

7. ‘Home Centre’: the SOLVIT centre in the Member State that has the closest links with the applicant based on for example nationality, residence, establishment or the place where the applicant acquired the rights at stake.


(b) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions se référant à la nationalité des époux, comme faite à la loi de l' unité territoriale avec laquelle les époux présentent les liens les plus étroits ;

(b) any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to provisions referring to the nationality of the spouses, be construed as a reference to the law of the territorial unit with which the spouses have the closest connection ;


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En l'absence de telles règles, le système de droit ou l'ensemble de règles avec lequel les époux présentent les liens les plus étroits s'applique.

In the absence of such rules, the system of law or the set of rules with which the spouses have the closest connection shall apply.


En l'absence de telles règles, le système de droit ou l'ensemble de règles avec lequel les partenaires présentent les liens les plus étroits s'applique (Correspond à l'AM 73 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

In the absence of such rules, the system of law or the set of rules with which the partners have the closest connection shall apply (Corresponds to AM 73 of the report in 2011/0059(CNS)).


(b) toute référence à la loi de l' État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions se référant à la nationalité des partenaires, comme faite à la loi de l' unité territoriale avec laquelle les partenaires présentent les liens les plus étroits ;

(b) any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to provisions referring to the nationality of the partners, be construed as referring to the law of the territorial unit with which the partners have the closest connection ;


Le juge devrait toutefois disposer d'une marge d'appréciation afin de déterminer la loi qui présente les liens les plus étroits avec la situation.

The courts should, however, retain a degree of discretion to determine the law that is most closely connected to the situation.


soit la loi du pays avec lequel le contrat de travail présente des liens les plus étroits.

the law of the country with which the employment contract is most closely associated.


Si les parties n’ont pas choisi explicitement une loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, selon le principe de proximité (lieu de la résidence habituelle ou de l’administration centrale du prestataire, lieu du principal établissement ou de l’établissement qui assure la prestation).

If the parties have not made an explicit choice of applicable law, the contract is governed by the law of the country with which it is most closely connected, according to the principle of the proper law (place of habitual residence or place of central administration of the party performing the contract, principal place of business or other place of business of the party responsible for performing the contract).




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Date index: 2024-01-22
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