(3) Quiconque, en vertu de la présente loi, fournit des renseignements ou de la documentation, fait une déclaration ou répond à une question, que ce soit relativement à une demande de subvention ou autrement, sachant que les renseignements, la documentation, la déclaration ou la réponse sont faux ou trompeurs ou qu’ils ne révèlent pas ou présentent sous un faux jour des faits essentiels, est coupable :
(3) Everyone who, under this Act, submits any information or documentation, makes any statement or answers any question, whether in connection with an application for a grant or otherwise, knowing that the information, documentation, statement or answer is false or misleading or misrepresents or fails to disclose a material fact, is guilty of an offence and is liable