Même si, à l'automne 2004, le gouvernement allemand a présenté un projet de loi visant à supprimer l'obstacle, ce projet n'a pas encore été voté par la deuxième chambre du parlement (le "Bundesrat").
Although, in the autumn of 2004, the German government tabled a legislative proposal in order to remove the obstacle, this proposal has not yet received the necessary approval of the second legislative chamber ("Bundesrat").