Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Effet à vue
Lettre de change à demande
Lettre de change à vue
Lettre à demande
Papier pour effets de commerce
Papier pour mandats
Papier à lettre de change
Présenter une lettre de change à l'encaissement
Présenter une lettre pour paiement
Traite à demande
Traite à vue

Traduction de «Présenter une lettre de change à l'encaissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présenter une lettre de change à l'encaissement [ présenter une lettre pour paiement ]

present a bill for payment


lettre de change à demande [ lettre à demande ]

demand bill of exchange [ demand bill ]


traite à vue | lettre de change à vue | effet à vue

sight draft | SD | sight bill | bill at sight | demand bill


traite à vue [ traite à demande | lettre de change à vue ]

sight draft [ sight bill of exchange ]




papier à lettre de change | papier pour effets de commerce | papier pour mandats

bill paper
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d'échanges d'images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient ...[+++]

In addition, Automated Teller Machine withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, transfers of funds carried out through cheque images exchanges, including truncated cheques, or bills of exchange, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf should be excluded from the scope of this Regulation.


Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d'échanges d'images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient ...[+++]

In addition, Automated Teller Machine withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, transfers of funds carried out through cheque images exchanges, including truncated cheques, or bills of exchange, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf should be excluded from the scope of this Regulation.


C’est pourquoi, moi, ledit juge de paix, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre (le tireur et les endosseurs ou le souscripteur et les endosseurs ou l’accepteur, le tireur et les endosseurs) de (ladite lettre de change ou dudit billet) et contre toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tout change et rechange ...[+++]

Wherefore I, the said justice of the peace, at the request aforesaid, have protested, and by these presents do protest against the (drawer and endorsers, promisor and endorsers or acceptor, drawer and endorsers) of the said (bill or note) and all other parties thereto and therein concerned, for all exchange, re-exchange, and all costs, damages and interest, present and to come, for want of (payment or acceptance) of the said (bill or note).


C’est pourquoi, moi, ledit notaire, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre l’accepteur, le tireur et les endosseurs (ou le tireur et les endosseurs) de ladite lettre de change et toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tout change et rechange, et tous frais, dommages et intérêts présents et futurs, faute (d’acceptation ou de paiement) de ladite ...[+++]

Wherefore I, the said notary, at the request aforesaid, have protested, and by these presents do protest against the acceptor, drawer and endorsers (or drawer and endorsers) of the said bill, and other parties thereto or therein concerned, for all exchange, re-exchange, and all costs, damages and interest, present and to come, for want of (acceptance or payment) of the said bill.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(3) Au présent article, est assimilée à un chèque une lettre de change tirée sur toute institution où il est de pratique commerciale d’honorer les lettres de change de tout genre, tirées sur elle par ses déposants.

(3) In this section, “cheque” includes, in addition to its ordinary meaning, a bill of exchange drawn on any institution that makes it a business practice to honour bills of exchange or any particular kind thereof drawn on it by depositors.


(5) Au présent article, est assimilée à un chèque une lettre de change tirée sur toute institution où il est de pratique commerciale d’honorer les lettres de change de tout genre, tirées sur elle par ses déposants.

(5) In this section, “cheque” includes, in addition to its ordinary meaning, a bill of exchange drawn on any institution that makes it a business practice to honour bills of exchange or any particular kind thereof drawn on it by depositors.


Laissons de côté pour l'instant les dispositions de la loi sur les lettres de change et de la Loi sur les banques. Qu'arriverait-il si une banque refusait d'encaisser le chèque d'une personne en raison de sa condition sociale?

Laying aside altogether the provisions of the Bills of Exchange Act and the Bank Act, what would be the practical result of a bank refusing to cash a person's cheque because of their social condition?


La présente directive ne devrait pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d’autres types de paiements, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d’assurance.

This Directive should not regulate transactions with consumers, interest in connection with other payments, for instance payments under the laws on cheques and bills of exchange, or payments made as compensation for damages including payments from insurance companies.


(13) Il convient de limiter la portée de la présente directive aux paiements effectués en rémunération de transactions commerciales et de ne pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d'autres types de paiements, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de ...[+++]

(13) This Directive should be limited to payments made as remuneration for commercial transactions and does not regulate transactions with consumers, interest in connection with other payments, e.g. payments under the laws on cheques and bills of exchange, payments made as compensation for damages including payments from insurance companies.


il convient de limiter la portée de la présente directive aux paiements effectués en rémunération de transactions commerciales et de ne pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d'autres types de paiement, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l'inde ...[+++]

This Directive should be limited to payments made as remuneration for commercial transactions and does not regulate transactions with consumers, interest in connection with other payments, e.g. payments under the laws on cheques and bills of exchange, payments made as compensation for damages including payments from insurance companies ;




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Présenter une lettre de change à l'encaissement ->

Date index: 2024-03-05
w