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Présenter une lettre de change à l'encaissement
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Titre de crédit
Traite
Traite à demande
Traite à vue
énonciation de la lettre de change

Translation of "lettre de change à demande " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
lettre de change à demande [ lettre à demande ]

demand bill of exchange [ demand bill ]


traite à vue [ traite à demande | lettre de change à vue ]

sight draft [ sight bill of exchange ]


présenter une lettre de change à l'encaissement [ présenter une lettre pour paiement ]

present a bill for payment


traite à vue | lettre de change à vue | effet à vue

sight draft | SD | sight bill | bill at sight | demand bill




énonciation de la lettre de change | mention de la lettre de change

statement of the bill of exchange


effet de change | lettre de change | traite

bill of exchange | draft | B/E [Abbr.]


effet de change | lettre de change | traite

bill | bill of exchange


titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]


papier à lettre de change | papier pour effets de commerce | papier pour mandats

bill paper
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le .jour de ., en l’année 19., je, A.B., notaire pour la province de ., résidant à ., dans la province de ., à la demande de ., ai montré l’original de la lettre de change, dont une copie conforme est ci-dessus reproduite, à E.F., (le tiré ou l’accepteur), à ., lieu spécifié pour le paiement de ladite lettre, et là parlant à ., j’ai exigé (l’acceptation ou le paiement) de ladite lettre de change; ce à quoi (il ou elle) a répondu : « .».

On this .day of .in the year 19., I, A.B., notary public for the Province of ., dwelling at ., in the Province of ., at the request of ., did exhibit the original bill of exchange whereof a true copy is above written, unto E.F., the (drawee or acceptor) thereof, at ., being the stated place where the said bill is payable, and there speaking to .did demand (acceptance or payment) of the said bill; unto which demand he answered: “.”.


C’est pourquoi, moi, ledit juge de paix, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre (le tireur et les endosseurs ou le souscripteur et les endosseurs ou l’accepteur, le tireur et les endosseurs) de (ladite lettre de change ou dudit billet) et contre toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tout change et rechange, et tous les frais, dommages et intérêts, présents et futurs, faute (d’acceptation ou de paiement) ( ...[+++]

Wherefore I, the said justice of the peace, at the request aforesaid, have protested, and by these presents do protest against the (drawer and endorsers, promisor and endorsers or acceptor, drawer and endorsers) of the said (bill or note) and all other parties thereto and therein concerned, for all exchange, re-exchange, and all costs, damages and interest, present and to come, for want of (payment or acceptance) of the said (bill or note).


C’est pourquoi, moi, ledit notaire, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre l’accepteur, le tireur et les endosseurs (ou le tireur et les endosseurs) de ladite lettre de change et toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tout change et rechange, et tous frais, dommages et intérêts présents et futurs, faute (d’acceptation ou de paiement) de ladite lettre.

Wherefore I, the said notary, at the request aforesaid, have protested, and by these presents do protest against the acceptor, drawer and endorsers (or drawer and endorsers) of the said bill, and other parties thereto or therein concerned, for all exchange, re-exchange, and all costs, damages and interest, present and to come, for want of (acceptance or payment) of the said bill.


Le .jour de ., en l’année ., moi, A.B., notaire pour la province de ., résidant à ., dans la province de ., à la demande de ., j’ai montré la lettre de change originale, dont une copie conforme est ci-dessus reproduite, à E.F., (le tiré ou l’accepteur), personnellement (ou à sa résidence ou à son bureau ou à son établissement), à ., et, parlant à lui-même (ou à ..), j’ai exigé (l’acceptation ou le paiement) de ladite lettre de change, ce à quoi (il ou elle) a répondu : « .».

On this .day of ., in the year ., I, A.B., notary public for the Province of ., dwelling at ., in the Province of ., at the request of ., did exhibit the original bill of exchange, whereof a true copy is above written, unto E.F., the (drawee or acceptor) thereof personally (or, at E.F’. s residence, office or usual place of business) in ., and, speaking to E.F (or ..), did demand (acceptance or payment) thereof; unto which demand (he or she) answered: “ .”.


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La présente directive ne devrait pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d’autres types de paiements, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d’assurance.

This Directive should not regulate transactions with consumers, interest in connection with other payments, for instance payments under the laws on cheques and bills of exchange, or payments made as compensation for damages including payments from insurance companies.


Les obligations liées à des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables devraient aussi englober les lettres de transport, lorsque les obligations liées aux lettres de transport dérivent de leur caractère négociable.

Obligations under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments should also cover bills of lading to the extent that the obligations under the bill of lading arise out of its negotiable character.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les agissements visés ci-après constituent une infraction pénale s'ils sont intentionnels, au moins pour ce qui concerne les cartes de crédit, les cartes eurochèques, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques et lettres de change:

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the following conduct is a criminal offence when committed intentionally, at least in respect of credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange:


a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par sa conception, son ...[+++]

(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature.


M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib) demande à présenter le projet de loi C-415, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (définitions d'enfant et de mineur) -Madame la Présidente, la Loi sur les lettres de change utilise les termes enfant et mineur avec des définitions différentes.

Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib) moved for leave to introduce Bill C-415, an act to amend the Bills of Exchange Act (definitions of infant and minor). He said: Madam Speaker, in the Bills of Exchange Act when we refer to a child we do not use the word child.


à protéger les consommateurs utilisant des lettres de change lorsqu'ils autorisent cette pratique.

that consumers using bills of exchange are suitably protected, when such practices are allowed.




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lettre de change à demande ->

Date index: 2023-10-18
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