Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accueillir une demande
Demande d'être jugé à nouveau
Demande de nouveau jugement
Faire droit à une demande
Faire droit à une requête
Faire droit à une réclamation
Payable sur demande
Payable sur présentation
Payable à vue
Présenter une demande à un juge
Présenter une motion à un juge
Présenter une requête demandant à un juge
Présenter une requête à un juge
Requête présentée à un juge

Translation of "Présenter une requête demandant à un juge " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
présenter une requête à un juge [ présenter une requête demandant à un juge ]

petition a judge






demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau

application for a re-assessment


présenter une motion à un juge

make a motion to a judge


faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request


payable sur présentation | payable à vue | payable sur demande

due on demand | payable on demand | payable at sight
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) dans les 14 jours suivant la date où le document a ainsi été mis sous garde ou a ainsi commencé à être retenu, après avis au sous-procureur général du Canada au moins trois jours francs avant qu’il soit procédé à cette requête, demander à un juge de rendre une ordonnance qui :

(a) within fourteen days after the day the document was so placed in custody or began to be so retained apply, on three clear days notice of motion to the Deputy Attorney General of Canada, to a judge for an order


De la façon dont le système fonctionne actuellement, un meurtrier peut, après 15 ans, présenter une demande à un juge afin d'obtenir l'autorisation de présenter une demande à un autre juge et à un jury, dans le but que ceux-ci lui permettent de présenter une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour obtenir une libération conditionnelle. Vous avez le droit de demander le droit de demander le droit de pr ...[+++]

The way the system now works, a murderer has the right after 15 years to apply to a judge to seek permission to apply to another judge and a jury, seeking permission from them, to apply to the National Parole Board to seek parole; you have the right to apply for the right to apply for the right to apply.


Si la requête est introduite après présentation d'une demande d'aide juridictionnelle (voir le titre III, chapitre E, des présentes instructions), laquelle a pour effet de suspendre le délai de recours conformément à l'article 112, paragraphe 5, du règlement de procédure, mention doit être faite de cette information au début de la requête.

If the application is lodged after the submission of an application for legal aid (see Chapter E of Title III of these Practice Directions), the effect of which, under Article 112(5) of the Rules of Procedure, is to suspend the period prescribed for the bringing of an action, this must be pointed out at the beginning of the application.


Il est dès lors nécessaire de préciser, outre les modalités de présentation d'une demande, les modalités de retrait d'une demande et de limiter la période d'introduction d'une requête visant au retrait d'une demande.

Therefore, it is necessary to clarify among the modalities of presentation of an application, also the rules on withdrawals of applications as well as the time limits to submit a request for withdrawal.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le juge ou le jury qui rejette la requête du délinquant au titre de cette clause de la dernière chance peut lui accorder la possibilité de refaire une demande à un juge, à une date ultérieure.

If unsuccessful during the first two steps in the faint hope application process, the judge or the jury can allow the applicant to reapply to a judge at a later date.


4. Dans les cas où une demande de marque communautaire est réputée retirée, l'Office adresse au demandeur une communication lui impartissant un délai de trois mois à compter de cette communication pour présenter une requête en transformation.

4. In cases where a Community trade mark application is deemed to be withdrawn, the Office shall send to the applicant a communication fixing a period of three months from the date of that communication in which a request for conversion may be filed.


La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur différents instruments internationaux, essentiellement caractérisés par le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État, qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.

Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by the "request" principle: one sovereign state makes a request to another sovereign state, which then decides whether or not to comply with it.


La coopération judiciaire traditionnelle dans ce domaine est basée sur divers instruments juridiques internationaux caractérisés par le principe de la "requête" (un État souverain présente une requête à un autre État souverain qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande).

Traditional judicial cooperation in this area is based on a variety of international legal instruments which are characterized by the "request" principle (one sovereign state makes a request to another sovereign state, who then determines whether it will or will not comply with this request).


La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur divers instruments internationaux, essentiellement caractérisés par ce que l'on pourrait appeler le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État souverain qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.

Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by what one might call the "request"-principle: One sovereign state makes a request to another sovereign state, who then determines whether it will or will not comply with this request.


Donc, après 15 ans fermes d'emprisonnement, cette personne peut s'adresser au juge en chef de la cour supérieure de sa province, la cour suprême pour certaines provinces, de toute façon ce sont des juges de même niveau, en lui demandant de désigner un juge pour entendre sa requête, pour être tout simplement saisi de la requête, parce que le juge n'a pas de discrétion, c ...[+++]

In other words, after 15 years of imprisonment, the individual may apply to the Chief Justice of the superior court of his or her province, in certain provinces the supreme court, but at any rate judges at equivalent levels, requesting designation of a judge to hear the application. The judge merely notes the application, having no power of discretion, meaning that he or she does not hear the evidence at this point, merely noting that the 15 years have been served.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Présenter une requête demandant à un juge ->

Date index: 2022-10-23
w