Les Canadiens ont un droit constitutionnel face au Parlement, au cabinet et à la Reine, dont la première fonction en vertu de la loi devrait être de préserver une situation permettant de mener la société sans interruption et sans division «pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada», aux termes de l'article 91 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
Canadians have a constitutional right to a Parliament, a cabinet, and a Queen whose first duty under the law is to preserve a state of affairs where society can be conducted without interruption, without division, that is, the words of section 91 of the BNA Act " for the Peace, Order and good Government" .
