La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir à des clauses types de protection des donn
ées adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'
inclure ces clauses dans un contrat plus large, tel qu'un contrat entre le sous-traitant et un autre sous-traitant, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission
...[+++] ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.The possibility for the controller or processor to use standard data-protection cla
uses adopted by the Commission or by a supervisory authority should prevent controllers or processors neither from including the standard data-protection clauses in a wider contract, such as a contract between the processor and another processor, nor from adding other clauses or additional safeguards provided that they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual cla
uses adopted by the Commission or by a supervisory authority or p
...[+++]rejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.
