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Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada
Cour d'appel
Cour de cassation
Cour suprême
Cour suprême de la République tchèque
Juridiction supérieure
Loi concernant la Cour suprême du Canada
Loi de la cour Suprême
Loi sur la Cour suprême
Parquet général de la Cour suprême de cassation
Présidente de la Cour criminelle
Présidente de la Cour criminelle
Présidente de la Cour de droit pénal
Présidente de la Cour de droit pénal
Présidente de la Cour de justice
Présidente de la Cour suprême
Présidente du Tribunal cantonal
Présidente du Tribunal criminel
Présidente du Tribunal criminel
Tribunal des conflits
Vice-présidente de la Cour de justice
Vice-présidente de la Cour suprême
Vice-présidente du Tribunal cantonal

Translation of "Présidente de la Cour suprême " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
présidente du Tribunal cantonal (1) | présidente de la Cour suprême (2) | présidente de la Cour de justice (3)

President of the Cantonal Supreme Court


vice-présidente du Tribunal cantonal (1) | vice-présidente de la Cour suprême (2) | vice-présidente de la Cour de justice (3)

Vice-President of the Cantonal Supreme Court


présidente de la Cour criminelle | présidente de la Cour de droit pénal | présidente du Tribunal criminel

president of the criminal court


parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie

Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria


Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque

Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic


Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]

Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]


juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]


Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]


présidente du Tribunal criminel (1) | présidente de la Cour criminelle (2) | présidente de la Cour de droit pénal (3)

President of the Criminal Court


Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]

Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– vu la déclaration du 18 janvier 2013 de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, au nom de l'Union, sur la destitution de l'ancienne présidente de la Cour suprême sri-lankaise Shirani Bandaranayake;

– having regard to the declaration of 18 January 2013 by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, Catherine Ashton, on behalf of the EU on the impeachment of former Sri Lankan Chief Justice Shirani Bandaranayake,


– vu la déclaration du 18 janvier 2013 de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, au nom de l'Union, sur la destitution de l'ancienne présidente de la Cour suprême sri-lankaise Shirani Bandaranayake;

– having regard to the declaration of 18 January 2013 by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, Catherine Ashton, on behalf of the EU on the impeachment of former Sri Lankan Chief Justice Shirani Bandaranayake,


– vu la déclaration du 18 janvier 2013 de la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, au nom de l'Union, sur la destitution de l'ancienne présidente de la Cour suprême sri‑lankaise Shirani Bandaranayake;

– having regard to the declaration of 18 January 2013 by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, Catherine Ashton, on behalf of the EU on the impeachment of former Sri Lankan Chief Justice Shirani Bandaranayake,


L'UE a suivi avec la plus grande préoccupation la procédure de destitution menée récemment contre la présidente de la Cour suprême, Mme Shirani Bandaranayake.

The EU has followed with considerable concern the recent impeachment process against Chief Justice Shirani Bandaranayake.


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Le jeudi 10 avril, la délégation tiendra trois sessions de travail avec les juges de la Cour constitutionnelle, de la Cour Suprême et de la Cour Administrative Suprême, portant, pour la première, sur les sanctions administratives et sanctions pénales dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE et celle de la Cour constitutionnelle, pour la seconde, sur l’application de la Charte des droits fondamentaux dans les États membres de l’UE et, pour la troisième, sur le dialogue entre les juges nationaux et la Cour de justice.

On Thursday 10 April, the delegation will hold three working sessions with the judges of the Constitutional Court, the Supreme Court and the Supreme Administrative Court; the first working session will cover administrative penalties and criminal penalties in the case-law of the Court of Justice of the EU and that of the Constitutional Court, the second will cover the application of the Charter of Fundamental Rights in the Member States of the EU and the third, the dialogue between national judges and the Court of Justice.


8. déplore le limogeage du juge Chaudhry, président de la Cour suprême, au motif qu'il aurait commis des actes d'inconduite, allégations largement interprétées comme une tentative du gouvernement pakistanais pour garder la mainmise sur le pouvoir judiciaire en une année électorale; demande l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de l'état de droit; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre des mesures de nature à inverser l'actuelle évolution négative dans ce domaine et à s'abstenir de toute intervention politique dans les affaires dont est actuellement saisie la ...[+++]

8. Deplores the suspension of Chief Justice Chaudhry of the Supreme Court on alleged charges of misconduct, which was widely regarded as an attempt by the Government of Pakistan to maintain control over the judiciary in an election year; calls for the independence of the judiciary and the rule of law to be respected, urges the Government of Pakistan to take appropriate steps to reverse the current negative trend in relation to this and to refrain from any political interference in the case currently being heard in the Supreme Court; notes the strong solidarity shown by the entire legal professi ...[+++]


8. déplore le limogeage du président de la Cour suprême au motif qu'il aurait commis des actes d'inconduite, allégations largement interprétées comme une tentative du gouvernement pour garder la mainmise sur le pouvoir judiciaire en une année électorale; demande l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de l'État de droit; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre des mesures de nature à inverser l'actuelle évolution négative dans ce domaine et à s'abstenir de toute intervention politique dans les affaires dont est actuellement saisie la Cour ...[+++]

8. Deplores the suspension of Chief Justice Chaudhry of the Supreme Court on alleged charges of misconduct, which was widely regarded as an attempt by the government to maintain control over the judiciary in an election year; calls for the independence of the judiciary and the rule of law to be respected, urges the government of Pakistan to take appropriate steps to reverse the current negative trend in relation to this and to refrain from any political interference in the case currently being heard in the Supreme Court; notes the strong solidarity shown by the entire legal profession of Pakist ...[+++]


La délégation de la Cour de justice sera reçue au siège de la Cour suprême administrative de Finlande par le Président de la Cour suprême de Finlande, Mme Pauliine Koskelo et par le Président de la Cour suprême administrative de Finlande, M. Pekka Hallberg, ainsi que par les Juges de ces deux juridictions.

The delegation from the Court of Justice will be received at the seat of the Supreme Administrative Court of Finland by the President of the Supreme Court of Finland, Ms Pauliine Koskelo, and the President of the Supreme Administrative Court of Finland, Mr Pekka Hallberg, and the Judges of those two courts.


À l'issue de cette rencontre, qui s'inscrit dans le cadre des relations constantes et étroites que la Cour de justice entretient avec la Cour suprême des États-Unis depuis 1998, la délégation a été accompagnée par M. le Président de la Cour à l'audience de S.A.R. le Grand-duc Henri au Palais grand-ducal.

At the end of the visit, which occurred in the context of the constant and close relations enjoyed by the Court of Justice and the Supreme Court of the United States, the President of the Court accompanied the delegation to an audience with HRH Grand-Duke Henri at the Grand-Ducal Palace.


Lors de la rédaction de la version révisée de la Loi sur la Cour suprême, le Parlement n'était pas disposé à dire que, lorsque la Cour suprême du Canada étudierait un renvoi du gouvernement, elle rendrait une décision exécutoire. Or, madame la Présidente, l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême est la seule disposition à ce sujet.

In the drafting of the revised Supreme Court of Canada act this parliament was not prepared to say that the Supreme Court of Canada, when it was considering a reference from the government, would be a binding judgment, and that, Madam Speaker, is the only section 53 of the Supreme Court of Canada act.




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Présidente de la Cour suprême ->

Date index: 2022-10-18
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