Pour répondre aux critiques selon lesquelles les exemptions par catégorie ont eu un effet paralysant et l'article 85 paragraphe 1 a été appliqué de manière trop extensive aux restrictions verticales sans tenir compte de leur contexte économique et des conditions du marché, cette option vise à introduire pour les parties dont la part de marché est inférieure à, par exemple, 20% une présomption réfutable de compatibilité avec l'article 85 paragraphe 1 ("présomption d'attestation négative").
As a response to the criticisms that block exemptions have had a strait-jacket effect and that Article 85(1) has been applied too widely to vertical restraints without reference to their economic and market context, this option proposes for parties with a market share less than, for example, 20 % to introduce a rebuttable presumption of compatibility with Article 85(1) ("the negative clearance presumption").
