Traduction de «lettre administrative de classement » (Français → Anglais) :

attestation négative | lettre administrative de classement

acte de lettres d'administration | lettre d'administration | lettres d'administration | octroi de lettres d'administration

lettres d'administration en présence du testament | lettres d'administration sous régime testamentaire | lettres d'administration testamentaire

action en octroi de lettres d'administration [ action en administration successorale ]

lettres d'administration auxiliaires

délivrance de lettres d'administration

lettre administrative

lettre d'administration commune

1. invite les États membres à respecter l'esprit et la lettre de l'article 18 du traité CE et l'article 45 de la charte des droits fondamentaux, qui octroient aux citoyens de l'Union le droit fondamental de libre circulation, en appliquant pleinement et d'urgence la directive 2004/38/CE, en réexaminant et en modifiant sans délai la législation et les pratiques administratives contraires au droit communautaire, notamment en fonction ...[+++] du rapport de la Commission et de la jurisprudence de la Cour de justice; fait observer que plusieurs dispositions dans la législation de la plupart des États membres vont à l'encontre de la lettre et de l'esprit de la directive, en portant atteinte aux droits de libre circulation et à la citoyenneté de l'Union, et que les pratiques administratives nationales constituent bien souvent de sérieux obstacles à l'exercice par les citoyens de leurs droits;

1. invite les États membres à respecter l'esprit et la lettre de l'article 18 du traité CE et l'article 45 de la charte des droits fondamentaux, qui octroient aux citoyens de l'Union le droit fondamental de libre circulation, en appliquant pleinement et d'urgence la directive 2004/38/CE, en réexaminant et en modifiant sans délai la législation et les pratiques administratives contraires au droit communautaire, notamment en fonction ...[+++] du rapport de la Commission et de la jurisprudence de la Cour de justice; fait observer que plusieurs dispositions dans la législation de la plupart des États membres vont à l'encontre de la lettre et de l'esprit de la directive, en portant atteinte aux droits de libre circulation et à la citoyenneté de l'Union, et que les pratiques administratives nationales constituent bien souvent de sérieux obstacles à l'exercice par les citoyens de leurs droits;

4. invite les institutions de l'Union à définir des règles communes applicables au déroulement des procédures administratives et au dépôt, au classement, à la déclassification, à l'enregistrement et à la diffusion des documents administratifs au sein et en dehors des institutions, gardant à l'esprit que le principe de transparence est indissociable du principe de bonne administration proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; estime, dans la même optique, qu'à l'occasion de la révision du règlement (CE) n° 1049/2001, il conviendrait d'y inclu ...[+++]re le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1 février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique , afin de définir des règles communes concernant les archives courantes, intermédiaires et historiques, et de mettre fin aux incohérences actuelles entre les pratiques des institutions de l'Union et celles des États membres;

"ii) en zone viticole C: 2 litres d'alcool pur acquis ou en puissance par 100 kilos lorsqu'ils sont issus des variétés figurant dans le classement des variétés de vignes pour l'unité administrative en cause autres qu'en tant que raisins de cuve; 2,8 litres d'alcool pur acquis ou en puissance par 100 kilos lorsqu'ils sont issus de variété figurant dans le classement pour l'unité administrative en cause, uniquement en tant que variétés à raisins de cuve; ".