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Droit de pêche
Droit de pêche commun
Droit de pêche exclusif
Droit exclusif de pêche dans les eaux du domaine public
Droit exclusif de pêche dans une rivière publique
Prétention à un droit
Prétention à un droit exclusif de pêche

Traduction de «Prétention à un droit exclusif de pêche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prétention à un droit exclusif de pêche

claim to exclusive fisheries


droit exclusif de pêche dans une rivière publique

free fishery


droit exclusif de pêche dans les eaux du domaine public

free-fishery




droit de pêche | droit de pêche exclusif

exclusive fishery | right of fishing | several fishery


droit de pêche commun | droit de pêche exclusif

free fishery


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On ne peut accorder un droit exclusif de pêche dans les eaux publiques qu'avec la sanction expresse du Parlement.

Fishing rights in public waters cannot be made exclusive excepting under the express sanction of parliament.


Cela s'est produit en Colombie-Britannique en 1992, avec l'établissement d'un droit exclusif de pêche commerciale au saumon accordé aux autochtones sur le fleuve Fraser.

This happened in British Columbia in 1992 with the creation of the exclusive native commercial salmon fishery on the Fraser.


J’estime que cette proposition de la Présidence belge, qui a par la suite été adoptée par la commission de la pêche, protège le droit exclusif du Conseil au titre des traités de fixer et d’allouer des possibilités de pêche.

I believe that this proposal by the Belgian Presidency, which was subsequently adopted by the Fisheries Committee, protects the Council’s exclusive right under the treaties to set and to allocate fishing opportunities.


Étant donné qu’aux termes de la déclaration visée à l’article 5, paragraphe 1, de l’annexe IX de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, la Communauté a compétence exclusive en ce qui concerne la conservation et la gestion des ressources halieutiques marines et est par conséquent habilitée à adopter les règles et dispositions pertinentes, la Commission devrait, en faisant usage de la compétence précitée, définir également pour les pêcheurs grecs le droit exclusif de pêche ...[+++]dans la limite des 12 milles marins.

Given that, according to the statement in Article 5, paragraph 1 of Annex IX to the International Convention on the Law of the Sea, the Community has sole responsibility for conserving and managing marine fish stocks and, by extension, the competence to adopt the relevant rules and regulations, the Commission should make use of these powers and give Greek fishermen exclusive fishing rights within a zone of 12 nautical miles.


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Aux termes de la législation communautaire en vigueur, le droit exclusif de pêche pour les pêcheurs grecs a été fixé à 6 milles marins au lieu des 12 milles qui s’appliquent aux autres pays de l’UE et notamment aux pays de la Méditerranée.

According to current Community legislation, Greek fishermen have exclusive fishing rights within a zone of 6 nautical miles, as opposed to the 12 nautical miles which apply to the other Member States of the EU, especially the Mediterranean countries.


Dans son excellent document sur le fonctionnement d’une association de pêcheurs à Cangas, dans la région espagnole de la Galice, Dora Jesus notait que, lorsque cette communauté de pêcheurs disposait de droits de pêche exclusifs dans la région ou, plus précisément, lorsqu’elle endossait les droits et les responsabilités inhérents à la propriété des ressources naturelles et qu’elle commençait à gérer ses propres systèmes de base de c ...[+++]

In her excellent paper on the functioning of a fisheries association in Cangas, in the Spanish region of Galicia, Dora Jesus noted that when that particular fishing community enjoyed exclusive fishing rights in the area, or, more precisely, when it took on the rights and duties of owning natural resources and began to manage its own primary control and sanction systems, it succeeded in recovering stocks of goose barnacle and in making the species ecologically and economically sustainable in the area covered by the association.


La Magna Carta visait à restreindre le pouvoir du roi, qui était propriétaire du fond des océans, d'accorder des droits exclusifs de pêche.

The Magna Carta was intended to limit the King's capacity as owner of the seabed to grant exclusive fishing rights.


[.] vous m'avez demandé si, à mon avis, le traité nisga'a créait des droits «exclusifs» de pêche, ce qui va à l'encontre de la Magna Carta.

.you asked for my views on the question as to whether the Nisga'a treaty creates an " exclusive" fishery contrary to the Magna Carta.


Le règlement n° 3760/92 actuel du Conseil, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture envisage un régime d’exception au marché unique en signalant, dans ses articles 6 et 7, des dérogations au principe de liberté d’accès aux lieux de pêche de sorte que les États membres jouissent d’un droit d’exploitation exclusif de leurs ressources de pêche dans une frange côtière de 12 milles, ainsi qu’une série de droits de la pêche préférentiels, en vertu de l’application du principe de "stabilité relative", qui répartit e ...[+++]

The current Council Regulation No 3760/92 establishing a Community system for fisheries and aquaculture, provides for derogations in respect of the internal market, notably in Articles 6 and 7, which allow derogations from the principle of freedom of access to fishing grounds, so that Member States have the right of exclusive exploitation of their fisheries resources within a 12-mile coastal band, as well as a series of preferential fishing rights, through application of the ‘relative stability’ principle, which distributes national f ...[+++]


En accueillant M. Anderson, j'aimerais lui signaler que j'espère que dans son exposé, il prendra la peine de justifier le droit exclusif de pêche des Autochtones dans le fleuve Fraser.

In welcoming Mr. Anderson I would say to him that I hope in his address he takes time to justify the exclusive native fishery on the Fraser River.




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Prétention à un droit exclusif de pêche ->

Date index: 2021-10-03
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