Translation of "Prévu au budget " (French → English) :

Pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l'Union, il convient de définir une procédure, en ce qui concerne la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB créée conformément au règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil , en vertu de laquelle les États membres mettront à la disposition de l'Union, sous forme de douzièmes mensuels constants, les ressources propres prévues au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de ...[+++] la base réelle de la ressource propre fondée sur la TVA et des modifications pertinentes au RNB dès que celles-ci seront entièrement connues.

Pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses du FEAGA au titre du règlement (CE) no 73/2009 et en fonction de la situation de la trésorerie de l'Union, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper d'un ou de deux mois au cours du premier trimestre d'un exercice budgétaire l'inscription d'un douzième ou d'une fraction de douzième des sommes prévues au budget au titre de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la ...[+++] réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède.

Lorsque nous questionnons les gens du ministère, on nous dit qu'on n'a pas prévu de budget d'urgence, qu'on n'a pas prévu rattraper le temps perdu pour faire en sorte que le déficit de 20 000 logements soit résorbé à court terme, qu'on n'a pas prévu non plus de montants additionnels pour s'attaquer aux problèmes de moisissure ou aux problèmes d'absence ou d'insuffisance de réseaux d'aqueduc et d'égouts.

Néanmoins, des fonds européens devraient être mis à la disposition des structures nationales pour les aider à cofinancer des activités publicitaires, étant donné que leur charge de travail est susceptible d’augmenter considérablement au cours de la prochaine période de programmation, en raison de l’augmentation prévue du budget du programme.

Les principales caractéristiques d’un report peuvent se résumer comme suit: le report se fait d’un exercice à un autre; le report d’un budget de fonctionnement ne peut dépasser 5 p. 100 du budget de fonctionnement prévu au Budget principal des dépenses de l’exercice précédent; les reports sont faits individuellement pour chaque programme et non pour l’ensemble du crédit 1 (dépenses de fonctionnement) du Budget principal des dépenses.

Inscrire à ce stade 11 millions d'euros pour les dépenses liées à l'élargissement (y compris l'acquis) dans la partie prévue du budget de la Commission, et 18 millions d'euros pour des raisons purement juridiques, dans une réserve spécifique et délimitée du budget du Conseil.