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Prêt en vertu de l'article 178
Prêt en vertu de la LNH
Prêt en vertu de la Loi nationale sur l'habitation

Traduction de «Prêt en vertu de la LNH » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prêt en vertu de la Loi nationale sur l'habitation [ prêt en vertu de la LNH ]

National Housing Act loan [ NHA loan ]




demande de prêt en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants

application for a Canada Student Loan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela permettrait de freiner à l'échelle de l'UE l'apparition de nouveaux prêts non performants en garantissant une couverture suffisante des pertes sur prêts. Il s'agirait d'un outil prudentiel (relevant du «premier pilier», c'est-à-dire des déductions prudentielles potentielles directement applicables à toutes les banques en vertu du règlement sur les exigences de fonds propres [CRR]).

It would be a prudential tool (under the so-called "Pillar 1", i.e. potential prudential deductions directly applicable to all banks under the Capital Requirements Regulation [CRR]).


Afin d'optimiser l'utilisation des fonds budgétaires affectés au MIE, la Commission devrait assurer la continuité de tous les instruments financiers créés en vertu du règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil et de l'instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets créé en vertu de la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil , dans les instruments financiers de prêt et de fonds propres, créés en vertu du présent règlement et qui leur succéderont ...[+++]

In order to optimise the use of budgetary funds allocated to the CEF, the Commission should ensure continuity of all financial instruments established under Regulation (EC) No 680/2007 of the European Parliament and of the Council and the risk-sharing instrument for project bonds established under Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council within their succeeding debt and equity financial instruments under this Regulation, on the basis of an ex-ante assessment, as provided for by Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.


4. Tous les frais exposés par l'Union qui ont trait aux opérations d'emprunt et de prêt en vertu de la présente décision sont à la charge de la Tunisie.

4. All costs incurred by the Union which relate to the borrowing and lending operations under this Decision shall be borne by Tunisia.


6. Un prêt en cours qui a été accordé à un dispositif de financement pour la résolution d’un autre État membre en vertu du présent article est traité comme un actif du dispositif de financement pour la résolution qui a accordé le prêt et peut être pris en compte aux fins du calcul du niveau cible dudit dispositif de financement.

6. An outstanding loan to a resolution financing arrangement of another Member State under this Article shall be treated as an asset of the resolution financing arrangement which provided the loan and may be counted towards that financing arrangement’s target level.


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Afin de garantir une cohérence entre les secteurs et d'éliminer les divergences d'intérêts entre, d'une part, les entreprises qui «reconditionnent» des prêts sous forme de valeurs mobilières négociables et d'autres instruments financiers (initiateurs ou sponsors) et, d'autre part, les entreprises d'assurance et de réassurance qui investissent dans ces valeurs ou ces instruments, la Commission devrait pouvoir, en vertu de la directive 2009/138/CE et dans le contexte des investissements dans des prêts «reconditionnés», adopter par voie ...[+++]

In order to ensure cross-sectoral consistency and to remove the misalignment between the interests of undertakings that ‘repackage’ loans into tradable securities and other financial instruments (originators or sponsors) and the interests of insurance or reinsurance undertakings that invest in such securities or instruments, the Commission should be empowered to adopt measures by means of delegated acts in the context of investments in repackaged loans under Directive 2009/138/EC, specifying not only the requirements but also the consequences of breaching those requirements.


6. Un prêt en cours qui a été accordé à un dispositif de financement pour la résolution d'un autre État membre en vertu du présent article est traité comme un actif du dispositif de financement pour la résolution qui a accordé le prêt et peut être pris en compte aux fins du calcul du niveau cible dudit dispositif de financement.

6. An outstanding loan to a resolution financing arrangement of another Member State under this Article shall be treated as an asset of the resolution financing arrangement which provided the loan and may be counted towards that financing arrangement’s target level.


(43) Afin de garantir une cohérence entre les secteurs et d'éliminer les divergences d'intérêts entre, d'une part, les entreprises qui «reconditionnent» des prêts sous forme de valeurs mobilières négociables et d'autres instruments financiers (initiateurs ou sponsors ) et, d'autre part, les entreprises d'assurance et de réassurance qui investissent dans ces valeurs ou ces instruments, la Commission devrait pouvoir, en vertu de la directive 2009/138/CE et dans le contexte des investissements dans des prêts «reconditionnés», adopter par ...[+++]

(43) In order to ensure cross-sectoral consistency and to remove the misalignment between the interests of undertakings that ‘repackage’ loans into tradable securities and other financial instruments (originators or sponsors ) and the interests of insurance or reinsurance undertakings that invest in such securities or instruments, the Commission should be empowered to adopt measures by means of delegated acts in the context of investments in repackaged loans under Directive 2009/138/EC, specifying not only the requirements but also the consequences of breaching those requirements.


prêts obtenus d'établissements financiers ou d'autres tiers en vertu de l'article 69, notamment dans le cadre du mécanisme de prêt visé audit article ;

loans received from financial institutions or other third parties in accordance with Article 69, including within the framework of the loan facility referred to in that Article ;


Les opérations de financement de la BEI signées en vertu de la décision 2006/1016/CE, de la décision 2008/847/CE du Conseil du 4 novembre 2008 sur l'éligibilité des pays d'Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté et de la décision n° 633/2009/CE continueront à bénéficier de la garantie de l'Union au titre de la présente décision.

EIB financing operations signed under Decision 2006/1016/EC, Council Decision 2008/847/EC of 4 November 2008 on the eligibility of Central Asian countries under Decision 2006/1016/EC granting a Community guarantee to the European Investment Bank against losses under loans and loan guarantees for projects outside the Community and Decision No 633/2009/EC shall continue to benefit from the EU guarantee under this Decision.


Toutefois, dans le cadre des principes déterminés par le conseil des gouverneurs en vertu de l'article 7, paragraphe 3, point b), si la réalisation des opérations prévues à l'article 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne l'exige, le conseil d'administration arrête à la majorité qualifiée les conditions et les modalités d'une prise de participation au capital d'une entreprise commerciale, généralement en complément d'un prêt ou d'une garantie, pour autant que cela soit nécessaire pour le financement d'un investissem ...[+++]

However, in accordance with the principles determined by the Board of Governors pursuant to Article 7(3)(b), and where the implementation of operations provided for in Article 309 of the Treaty on the Functioning of the European Union so requires, the Board of Directors shall, acting by a qualified majority, lay down the terms and conditions for taking an equity participation in a commercial undertaking, normally as a complement to a loan or a guarantee, in so far as this is required to finance an investment or programme.




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Date index: 2024-04-09
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