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Société de prêts hypothécaires
établissement de crédit foncier
établissement de prêts hypothécaires

Translation of "Prêts hypothécaires en cours " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
encours des prêts hypothécaires [ prêts hypothécaires en cours | en-cours des prêts hypothécaires ]

outstanding mortgage loans [ mortgage loans outstanding ]


directeur régional des prêts hypothécaires [ directrice régionale des prêts hypothécaires | directeur régional, prêts hypothécaires | directrice régionale, prêts hypothécaires ]

regional mortgage manager


directeur interne des prêts hypothécaires [ directrice interne des prêts hypothécaires | directeur du service des prêts hypothécaires | directrice du service des prêts hypothécaires ]

mortgage office manager


compagnie de prêt hypothécaire | société de prêts hypothécaires

mortgage company


prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe

closed-end mortgage


banque de crédit foncier | banque de prêts hypothécaires | établissement de crédit foncier | établissement de prêts hypothécaires

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prêt hypothécaire à l'habitation | crédit hypothécaire à l'habitation | prêt hypothécaire résidentiel | crédit hypothécaire résidentiel | hypothèque résidentielle

residential mortgage loan | residential mortgage financing | residential mortgage


prêt hypothécaire à capital variable | prêt sans clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire à capital variable | emprunt hypothécaire non plafonné

open-end mortgage


crédit hypothécaire | prêt hypothécaire

housing loan | mortgage | mortgage credit


examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers

examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'aimerais que le représentant de la SCA dise au comité s'il a des chiffres ou s'il pourrait nous fournir des chiffres sur le nombre de prêts et de prêts hypothécaires en cours consentis par la SCA à des producteurs de céréales et d'oléagineux qui accusent des retards de trois paiements—ou de trois mois—et qui sont donc susceptibles de déclencher les mesures prévues dans la Loi sur les banques?

What I'd like the FCC representative to tell the committee is whether he has any figures or whether he can get us figures on how many outstanding loans and mortgages the FCC has right now with the agricultural sector within grains and oilseeds that are three payments—or three months—behind and would therefore trigger the Bank Act.


D. considérant que les tribunaux espagnols et européens ont recensé de nombreuses clauses et pratiques abusives dans le domaine du prêt hypothécaire en Espagne (voir les arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-243/08 Pannon GSM, C-618/10, Banco Español de Crédito, et C-415/11, Catalunyacaixa), que la transposition et la mise en œuvre intégrales des directives 93/13/CEE, 2004/39/CE et 2005/29/CE en Espagne auraient dû empêcher;

D. whereas a number of abusive clauses and practices in the Spanish mortgage sector have been identified by national and European courts (see Court of Justice judgments C‑243/08 Pannon GSM; C-618/10, Banco Español de Crédito; and C‑415/11, Catalunyacaixa), and should have been prevented by Directives 93/13/EEC, 2004/39/EC and 2005/29/EC had those directives all been fully transposed and implemented in Spain;


18. Le contrat d’assurance conclu entre un assureur hypothécaire agréé et un prêteur hypothécaire qualifié — désigné comme tel par cet assureur hypothécaire agréé — à l’égard d’un prêt hypothécaire qui n’est pas un prêt hypothécaire admissible est, pour l’application des articles 16, 17 et 20 à 25, réputé constituer une police à l’égard d’un prêt hypothécaire admissible si le ministre est convaincu, à la fois, que l’assureur hypoth ...[+++]

18. A contract of insurance entered into by an approved mortgage insurer and a qualified mortgage lender — that has been designated as such by the approved mortgage insurer — in respect of a mortgage or hypothecary loan that is not an eligible mortgage loan is deemed, for the purposes of sections 16, 17 and 20 to 25 to be a policy in respect of an eligible mortgage loan if the Minister is satisfied that the approved mortgage insurer and the qualified mortgage lender believed the loan to be an eligible mortgage loan and that the inelig ...[+++]


18. se déclare préoccupé par la situation des prêts hypothécaires en Espagne, en Irlande et, à présent, en Grèce, en particulier les vagues d'expulsions qui engendreront un grand nombre de personnes sans-abri; estime que la législation espagnole actualisée en matière de prêts hypothécaires n'est pas conforme à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mars 2013; invite la Commission à demander instamment à l'Espagne de garantir la bonne transposition de l ...[+++]

18. Expresses its concerns about the mortgage situation in Spain, Ireland and now Greece, in particular about the waves of evictions which will generate large numbers of homeless persons; considers that the updated Spanish mortgage law is not consistent with the ruling by the European Court of Justice of 14 March 2013; calls on the Commission to urge Spain to guarantee the proper transposition of Directive 93/13/EEC; calls for a reform of the banking sector in such a way that it meets the needs of society by banning home foreclosures for unpaid mortgages; recommends to Member States that they adopt a tenure‑neutral housing policy to ...[+++]


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(1) fait sciemment une fausse déclaration, un exposé déformé des faits ou une omission au cours du processus de prêt hypothécaire, en comptant qu’un prêteur hypothécaire, un emprunteur ou toute autre partie au processus de prêt hypothécaire s’en servira;

(1) Knowingly makes any deliberate misstatement, misrepresentation, or omission during the mortgage lending process with the intention that it be relied on by a mortgage lender, borrower, or any other party to the mortgage lending process;


. d’une fausse déclaration, d’un exposé déformé des faits ou d’une omission délibérés, en connaissant la nature trompeuse de la déclaration, de l’exposé ou de l’omission, au cours du processus de prêt hypothécaire, et ce, en comptant qu’un prêteur hypothécaire, un emprunteur ou toute autre partie au processus de prêt hypothécaire s’en servira;

of any deliberate misstatement, misrepresentation, or omission, knowing the same to contain a misstatement, misrepresentation, or omission during the mortgage lending process with the intention that it be relied on by a mortgage lender, borrower, or any other party to the mortgage lending process;


En 2005, la réserve de capital de la SCHL représentait 1,2 p. 100 des prêts hypothécaires en cours qu'elle avait assurés.

In 2005 CMHC capital reserve was 1.2% of the outstanding mortgages it had insured.


L’encours des prêts hypothécaires européens s’élève à quelque cinq billions d’euros, soit 45 % du PIB de l’UE. Au cours des cinq dernières années, la croissance annuelle moyenne des prêts hypothécaires a été de 9,4 % par an.

European mortgage loans outstanding amount to some EUR 5 trillion, or 45% of the EU’s GDP, and mortgage lending has grown by 9.4% per annum over the past five years.


Au cours des cinq dernières années, la croissance annuelle moyenne des prêts hypothécaires a été de 8,5%, croissance qui a financé un marché du logement en plein essor et, dans certains pays, a dégagé des capitaux pour financer, par exemple, les retraites.

Over the past 5 years the average annual growth in mortgage lending has been 8.5%. This has financed a burgeoning housing market and, in some countries, released equity to fund, for example, shortfalls in retirement provision.


Les emprunteurs ne sont pas enclins à se tourner vers l'étranger ou à contracter un prêt hypothécaire auprès d'un établissement ayant son siège à l'étranger, à moins que les produits ne fassent l'objet d'une promotion dans leur propre pays ou ne soient assortis des protections habituelles qui y ont cours.

Borrowers are unlikely to shop abroad or take out a mortgage with a foreign-based lender, unless their products are being promoted in or subject to the familiar protections of their home country.


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