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Appliquer une pénalité
Chronométreur des punitions
Chronométreur des pénalités
Chronométreuse des punitions
Chronométreuse des pénalités
Clause de pénalité
Clause de pénalités
Clause pénale
Donner une pénalité
Infliger une pénalité
Punition d'extrême inconduite
Punition d'équipe
Punition de banc
Punition de match pour inconduite
Punition de partie pour inconduite
Punition différée
Punition mineure d'équipe
Punition retardée
Punition à retardement
Pénalité
Pénalité contractuelle
Pénalité d'extrême inconduite
Pénalité d'équipe
Pénalité de banc
Pénalité de match pour inconduite
Pénalité de méconduite pour le match
Pénalité de partie pour inconduite
Pénalité différée
Pénalité mineure d'équipe
Pénalité retardée
Pénalité à retardement

Traduction de «Pénalité administrative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
par pénalité grave il faut entendre une sanction pénale ou administrative

the term serious penalty means a criminal or administrative penalty


pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]

game misconduct penalty


clause de pénalité | clause de pénalités

liquidated damage clause


clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle

penalty clause


pénalité mineure d'équipe | punition mineure d'équipe | pénalité d'équipe | punition d'équipe | pénalité de banc | punition de banc

bench minor penalty | bench penalty


pénalité différée [ punition différée | pénalité retardée | punition retardée | pénalité à retardement | punition à retardement ]

delayed penalty


pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée

delayed penalty


donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

call a penalty [ impose a penalty ]


chronométreur des pénalités | chronométreuse des pénalités | chronométreur des punitions | chronométreuse des punitions

penalty timekeeper


pénalité à retardement | pénalité retardée

delayed penalty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
« L’article 14, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/24/UE s’oppose-t-il à ce que, pour déterminer le caractère exécutoire d’un ‘instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires’, délivré le 14 novembre 2012 par le bureau des douanes de Patras, concernant des pénalités et sanctions pécuniaires administratives d’un montant de 1 097 505.00 euros, infligées le 15 juillet 2009 pour des faits présumés de contrebande ayant eu lieu le 26 juillet 2002, la High Court of Ireland (Haute Cour) :

‘Is the High Court of Ireland precluded by Article 14(1) and (2) of Directive 2010/24 when determining the enforceability in Ireland of a “uniform instrument permitting enforcement” issued on 14 November 2012 by the customs office of Patras for administrative penalties and fines in the sum of EUR 1 097 505.00 imposed on 15 July 2009 for alleged smuggling on 26 July 2002 from:


Ces règles ne doivent pas faire obstacle à l’application des dispositions spécifiques en matière de dépenses communautaires, en matière pénale ou en matière de pénalités administratives nationales.

Such rules should not hinder the application of specific provisions on Community expenditure, on criminal matters or on national administrative penalties.


Il est important de souligner que la possibilité d'appliquer des sanctions administratives et/ou financières sur une base réglementaire est indépendante de la possibilité d'appliquer des pénalités contractuelles telles que des dommages-intérêts forfaitaires.

It is important to underline that the possibility to apply administrative and/or financial penalties on a regulatory basis is independent from the possibility to apply contractual penalties, such as liquidated damages.


En 2013, Eurostat a publié des recommandations sur les questions suivantes: le traitement comptable de la filiale créée par la Banque d’Angleterre aux fins de l’achat de fonds d’État (Bank of England Asset Purchase Facility Fund – BEAPFF) et celui des flux entre la Banque d’Angleterre et le Trésor britannique au Royaume‑Uni, le traitement statistique de la vente d’une concession avant privatisation au Portugal, la recapitalisation du Groupe Dexia en Belgique, le classement de la Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) en Espagne, l’enregistrement de corrections financières au titre de fonds européens conformément à l’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006 en Roumanie, le traitement statistique de la concession de 1 ...[+++]

Eurostat published the following advice in 2013: the accounting treatment of the Bank of England Asset Purchase Facility Fund (BEAPFF) and flows between the Bank of England and HM Treasury in the United Kingdom, the statistical treatment of a concession sale before privatisation in Portugal, the recapitalisation of the Dexia Group in Belgium, the classification of the Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) in Spain, the recording of financial corrections related to EU funds in accordance with Regulation 1083/2006 art 100(1) in Romania, the statistical treatment of the mobile phone spectrum 15 years concession in Hungary, the treatment of the LAK Invest Real estate transaction in the Flemish Region in Belgium, the recording of IABF G ...[+++]


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(18) Il est important de souligner que la possibilité d'appliquer des sanctions administratives et/ou financières sur une base réglementaire est indépendante de la possibilité d'appliquer des pénalités contractuelles telles que des dommages-intérêts forfaitaires.

(18) It is important to underline that the possibility to apply administrative and/or financial penalties on a regulatory basis is independent from the possibility to apply contractual penalties, such as liquidated damages.


(13 bis) C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de percevoir des amendes et pénalités administratives de l'autre côté d'une frontière. Il convient de reconnaître la nécessité d'une reconnaissance mutuelle des amendes et sanctions administratives dans la législation à venir.

(13a) It is noted with concern that there are still many difficulties for the Member States to recover cross-border administrative fines and penalties and recognises that the mutual recognition of administrative fines and sanctions need to be addressed in future legislation.


Lorsque la non-conformité résultant de ces cas de force majeure ou de ces circonstances exceptionnelles concerne la conditionnalité, la pénalité administrative correspondante visée à l’article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, n’est pas appliquée.

When the non-compliance resulting from such force majeure or exceptional circumstances concerns cross-compliance, the corresponding administrative penalty as referred to in Article 91(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall not be applied.


Á l'initiative, non pas du ministre de l'Égalité mais du ministre du Commerce et de l'industrie, la législation contraint les entreprises à se conformer à l'objectif d'au moins 40% de femmes au sein des conseils d'administration des sociétés cotées en Bourse au risque de pénalités /dissolution.

Adopted at the initiative of the Minister for Trade and Industry rather than the Equality Minister, it obliged listed companies to meet the target of at least 40% female board membership, with provision for penalties or liquidation in the event of failure to comply.


(b) un montant égal à toute cotisation sociale et tout impôt que l'employeur aurait payé si le ressortissant d'un pays tiers avait été employé légalement, y compris les pénalités de retard et les amendes administratives correspondantes;

(b) an amount equal to any taxes and social security contributions that the employer would have paid had the third-country national been legally employed, including penalty payments for delays and relevant administrative fines;


44. invite la Commission à réduire les risques d'erreur dans le secteur des demandes de financement communautaire en veillant à ce que la législation communautaire prévoie des dispositions claires et praticables concernant l'éligibilité des dépenses ainsi que des pénalités administratives dissuasives et proportionnées en cas de surévaluation des dépenses éligibles;

44. Invites the Commission to reduce the risks of error in the claims on Community funding by ensuring that Community legislation includes clear, workable rules regarding the eligibility of costs, and that it requires the imposition of dissuasive and proportionate administrative penalties when eligible costs are found to have been overstated;


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