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Amende
Appliquer une pénalité
Billet remboursé sans pénalité financière
Chronométreur des punitions
Chronométreur des pénalités
Chronométreuse des punitions
Chronométreuse des pénalités
Clause pénale
Coordonnateur des aides financières aux étudiants
Coordonnatrice des aides financières aux étudiants
Donner une pénalité
Infliger une pénalité
Peine pécuniaire
Punition d'extrême inconduite
Punition d'équipe
Punition de banc
Punition de match pour inconduite
Punition de partie pour inconduite
Punition mineure d'équipe
Punition retardée
Punition à retardement
Pénalité
Pénalité contractuelle
Pénalité d'extrême inconduite
Pénalité d'équipe
Pénalité de banc
Pénalité de match pour inconduite
Pénalité de méconduite pour le match
Pénalité de partie pour inconduite
Pénalité différée
Pénalité financière
Pénalité mineure d'équipe
Pénalité retardée
Pénalité à retardement
Sanction financière
Sanction pécuniaire

Translation of "Pénalité financière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pénalité financière indépendamment de la responsabilité du contribuable

monetary no-fault penalty


billet remboursé sans pénalité financière

ticket refunded without financial penalty


sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]

financial penalty [ fine ]


pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]

game misconduct penalty


clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle

penalty clause


pénalité mineure d'équipe | punition mineure d'équipe | pénalité d'équipe | punition d'équipe | pénalité de banc | punition de banc

bench minor penalty | bench penalty


donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

call a penalty [ impose a penalty ]


pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée

delayed penalty


coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants

coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator


chronométreur des pénalités | chronométreuse des pénalités | chronométreur des punitions | chronométreuse des punitions

penalty timekeeper
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
· Pénalités financières: tous les États membres prévoient des pénalités financières comme modalité de sanction; toutefois, les montants de celles-ci divergent parfois fortement.

· Financial penalties: All the Member States provide for financial penalties as a possible sanction, although the amounts vary considerably.


2. La notification d'infraction contient l'objet de la notification, le nom de l'autorité compétente pour l'application des sanctions, le nom de l'autorité compétente chargée d'appliquer la présente directive et une description des détails pertinents de l'infraction en cause et indique le montant de la pénalité financière que le titulaire est invité à payer, la date à laquelle la pénalité doit être acquittée, les possibilités de contestation par le titulaire des motifs de la notification d'infraction, avec mention du droit du titulaire de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de son droit de recours contre une décision imposant ...[+++]

2. The offence notification shall contain the subject of the notification, the name of the authority responsible for enforcing the sanctions and the purpose of the notification, the name of the competent authority responsible for applying this Directive, a description of the relevant details of the offence concerned and the amount of the financial penalty that the holder is required to pay, the date by which it must be paid, the possibilities for the holder to contest the grounds for the offence notification, a statement of her/his privileges against self-incrimination and of his/her right to appeal against a decision imposing a financia ...[+++]


Elle indique le montant de la pénalité financière, les procédures de paiement les plus simples, la date à laquelle le paiement doit être effectué, les possibilités de contestation par le titulaire des motifs de la notification d'infraction et de recours contre une décision imposant une pénalité financière, ainsi que la procédure à suivre en cas de litige ou de recours.

It shall specify the amount of the financial penalty, the simplest payment procedures, the date by when it must be paid, the possibilities for contesting the grounds for issuing the offence notification and for appealing against a decision imposing a financial penalty, and the procedure to be followed in case of dispute or appeal.


Elle indique le montant de la pénalité financière, les procédures de paiement les plus appropriés, la date à laquelle le paiement doit être effectué, les possibilités de contestation des motifs de la notification d'infraction et de recours contre une décision imposant une pénalité financière, ainsi que la procédure à suivre en cas de litige ou de recours.

It shall specify the amount of the financial penalty, the most convenient payment procedures, the date by when it must be paid, the possibilities for contesting the grounds for the offence notification and for appealing against a decision imposing a financial penalty, and the procedure to be followed in case of dispute or appeal.


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2. La notification d'infraction contient une description des détails pertinents de l'infraction en cause et indique le montant de la pénalité financière que le titulaire est invité à payer, les possibilités de contestation par le titulaire des motifs de la notification d'infraction et de recours contre une décision imposant une pénalité financière, ainsi que la procédure à suivre en cas de litige ou de recours.

2. The offence notification shall contain a description of the relevant details of the offence concerned and the amount of the financial penalty that the holder is required to pay, the possibilities for the holder to contest the grounds for the offence notification and to appeal against a decision imposing a financial penalty, and the procedure to be followed in case of dispute or appeal.


la rémunération du capital, les charges de la dette et du service de la dette, les intérêts débiteurs, les commissions et pertes de change, les provisions pour pertes ou pour dettes éventuelles, les intérêts échus, les créances douteuses, les amendes, les pénalités financières, les frais de procédure et les dépenses somptuaires ou inconsidérées;

return on capital, debt and debt service charges, debit interest, foreign exchange commissions and exchange losses, provisions for losses or potential future liabilities, interest owed, doubtful debts, fines, financial penalties, litigation costs, and excessive or reckless expenditure;


la rémunération du capital, les charges de la dette et du service de la dette, les intérêts débiteurs, les commissions et pertes de change, les provisions pour pertes ou pour dettes éventuelles, les intérêts échus, les créances douteuses, les amendes, les pénalités financières, les frais de procédure, et les dépenses somptuaires ou inconsidérées;

return on capital, debt and debt service charges, debit interest, foreign exchange commissions and exchange losses, provisions for losses or potential future liabilities, interest owed, doubtful debts, fines, financial penalties, litigation costs, and excessive or reckless expenditure;


les amendes, pénalités financières et frais de contentieux;

fines, financial penalties and expenses of litigation;


Les amendes, pénalités financières et frais de contentieux sont également inéligibles.

Nor are fines, financial penalties and expenditure on disputes.


5. AMENDES, PÉNALITÉS FINANCIÈRES ET FRAIS DE CONTENTIEUX

5. FINES, FINANCIAL PENALTIES AND EXPENSES OF LITIGATION


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