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Changement dans le périmètre de consolidation
Changement de périmètre
Changement de périmètre comptable
Délimitation du périmètre comptable des gouvernements
Entité comptable de l'État
Entité comptable du gouvernement
Français
Modification du périmètre de consolidation
Périmètre comptable
Périmètre comptable de l'État
Périmètre comptable de l'État canadien
Périmètre comptable du gouvernement
Périmètre comptable du gouvernement du Canada
Variation du périmètre de consolidation

Translation of "Périmètre comptable du gouvernement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entité comptable du gouvernement [ entité comptable de l'État | périmètre comptable du gouvernement | périmètre comptable de l'État ]

government reporting entity [ government accounting entity ]


périmètre comptable de l'État canadien [ périmètre comptable du gouvernement du Canada ]

Government of Canada as a reporting entity


Délimitation du périmètre comptable des gouvernements

Defining the Government Reporting Entity


changement de périmètre comptable | variation du périmètre de consolidation | modification du périmètre de consolidation | changement de périmètre | changement dans le périmètre de consolidation

change in the reporting entity




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La BCN concernée ou lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE conformément au paragraphe 5, la BCE demande aux agents déclarants pour les données de groupe de déclarer selon une périodicité trimestrielle l'attribut “l'émetteur fait partie du groupe déclarant (périmètre prudentiel)”, titre par titre, et l'attribut “l'émetteur fait partie du groupe déclarant (périmètre comptable)”, titre par titre, pour les titres avec ou sans code ISIN que leur groupe détient conformément à l'annexe I, chapitre 2».

The relevant NCB or, where group data is reported to the ECB pursuant to paragraph 5, the ECB shall request that group data reporting agents report on a quarterly basis, the flag “issuer is part of the reporting group (prudential scope)”, on a security-by-security basis, and “issuer is part of the reporting group (accounting scope)”, on a security-by-security basis, for the securities with or without an ISIN code which are held by their group in accordance with Chapter 2 of Annex I’.


1. Dans le présent règlement, « gouvernement » s’entend du périmètre comptable du gouvernement — au sens du chapitre sur le périmètre comptable du gouvernement du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public, avec ses modifications successives — des Territoires du Nord-Ouest.

1. In these Regulations, “government” means the government reporting entity — as defined in the section dealing with the government reporting entity in the CICA Public Sector Accounting Handbook, as amended from time to time — of the Northwest Territories.


1. Dans le présent règlement, « gouvernement » s’entend du périmètre comptable du gouvernement — au sens du chapitre sur le périmètre comptable du gouvernement du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public, avec ses modifications successives — du Nunavut.

1. In these Regulations, “government” means the government reporting entity — as defined in the section dealing with the government reporting entity in the CICA Public Sector Accounting Handbook, as amended from time to time — of Nunavut.


1. Dans le présent règlement, « gouvernement » s’entend du périmètre comptable du gouvernement — au sens du chapitre sur le périmètre comptable du gouvernement du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public, avec ses modifications successives — du Yukon.

1. In these Regulations, “government” means the government reporting entity — as defined in the section dealing with the government reporting entity in the CICA Public Sector Accounting Handbook, as amended from time to time — of Yukon.


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Selon les normes de comptabilité établies par le conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut canadien des comptables agréés, des améliorations redditionnelles qui font augmenter le contrôle exercé par le gouvernement peuvent soulever la question de la consolidation au sein du périmètre comptable du gouvernement.

Accountability improvements that increase government control may raise the question of consolidation within the accounting entity under the accounting standards set by the Public Sector Accounting Board of the Canadian Institute of Chartered Accountants.


le périmètre des actifs concernés; le périmètre de participation; des considérations sur le seuil de taille des actifs; les règles d'évaluation des actifs; la structure du capital; et la gouvernance et les opérations de la SGP.

the relevant asset perimeter; the participation perimeter; considerations on the asset-size threshold; asset valuation rules; the appropriate capital structure; and the governance and operations of the AMC.


L’adoption d’un ensemble unique de normes comptables fondées sur les droits constatés, à tous les niveaux des administrations publiques et dans toute l’Union européenne, présenterait des avantages indéniables pour la gestion du secteur public et la gouvernance.

There would be distinct benefits for public-sector management and governance in adopting a single set of accruals-based accounting standards at all levels of government throughout the EU.


Il y a lieu de considérer que des contreparties sont incluses dans le même périmètre de consolidation au minimum lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans une consolidation conformément à la directive 83/349/CEE du Conseil ou aux normes internationales d'information financière (IFRS) adoptées en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, en application des principes comptables généralement admis (GAAP) d'un pays tier ...[+++]

Counterparties should be considered to be included in the same consolidation at least where they are both included in a consolidation in accordance with Council Directive 83/349/EEC or International Financial Reporting Standards (IFRS) adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council or, in relation to a group the parent undertaking of which has its head office in a third country, in accordance with generally accepted accounting principles of a third country determined to be equivalent to IFRS in accordance with Commission Regulation (EC) No 1569/2007 (or accounting standards of a third country the use of which is permitted in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 1569/2007), or where ...[+++]


[Français] Le gouvernement étudie actuellement la nouvelle norme comptable sur le périmètre comptable du gouvernement, afin de déterminer si des fondations satisfont aux nouveaux critères de contrôle.

[Translation] The government is currently assessing the new accounting standard within the Government of Canada reporting entity, in order to determine whether foundations are meeting the new criteria.


La méthode no 1 (consolidation comptable) n'est applicable que pour autant que les autorités compétentes soient satisfaites de la gestion intégrée et du contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de consolidation.

Method 1 (Accounting consolidation) shall only be applied if the competent authority is confident about the level of integrated management and internal control regarding the entities which would be included in the scope of consolidation.


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