Translation of "Période bloquée " (French → English) :

Il était donc frustrant pour nous que la Loi soit bloquée pendant une période excessive, je pense que tout le monde en conviendra, par le Sénat.

Alors que la période expérimentale a été prorogée à deux reprises, pour totaliser six années de mise en œuvre dans neuf États membres, la proposition législative de la Commission (COM(2003)0397/final), au sujet de laquelle le Parlement européen a déjà été consulté – il a émis son avis dans le rapport de M Christa RANDZIO-PLATH sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2003)0397/final – C5-0359/2003 – 2003/0169(CNS)) – et qui vise à étendre à la totalité des États membres la possibilité d'appliquer des taux réduits de T ...[+++]VA, a été bloquée par le Conseil.

Car la période qui vient de s’écouler a vu les États membres prendre, en ordre dispersé, diverses initiatives. Qui plus est, les propositions législatives de la Commission en matière d’asile et d’immigration restent bloquées parce que le processus décisionnel au sein du Conseil stagne.

Toute nouvelle demande d'enregistrement de la dénomination ou de dépôt d'une marque de fabrique ou de commerce est bloquée pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication de l'annulation au Journal officiel des Communautés européennes.

La Commission a fait en 1998 une proposition de règlementationréglementation sectorielle sur ce le temps de travail dans le secteur routier qui est depuis cette date bloquée sur la table du Conseil : cette proposition retenait un temps moyen de travail hebdomadaire de 48 heures, mais prévoyait la possibilité d'une extension jusqu'à 60 heures, à condition que la moyenne de 48 heures ne soit pas dépassée sur une période de référence de quatre mois.

Le sénateur Tkachuk: Du point de vue de la politique gouvernementale, ils sont importants parce qu'ils ont bénéficié de crédits d'impôt aux particuliers et que des sommes y sont bloquées pour de longues périodes.