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Actif d'impôts exigibles
Collecte de l'impôt
Délai de recouvrement
Délai de récupération
Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des créances
Délai moyen de règlement des clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Impôts recouvrables
Impôts à recouvrer
Impôts à récupérer
Jours de crédit clients
Mise en recouvrement de l'impôt
Perception
Perception de l'impôt
Periode de récupération
Période de recouvrement
Période de recouvrement de l'impôt
Période de recouvrement de l'investissement
Période de recouvrement des comptes clients
Période de récupération
Période moyenne de recouvrement des créances
Ratio de rotation des créances clien
Recette fiscale
Recouvrement
Recouvrement de l'impôt
Recouvrement des impôts
Remboursement d'impôts à recevoir
Rentrée des impôts

Translation of "Période de recouvrement de l'impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
période de recouvrement de l'impôt

tax collecting period


période de recouvrement de l'impôt

tax collecting period


mise en recouvrement de l'impôt | recouvrement des impôts

enforcement of taxes | tax enforcement


délai moyen de règlement des comptes clients [ délai moyen de règlement des clients | période de recouvrement des comptes clients | jours de crédit clients | période moyenne de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement | ratio de rotation des créances clien ]

collection period of receivables [ average collection period | average collection period of receivables | average collection period of accounts receivable | number of days' sales in accounts receivable | days' sales in receivables | accounts receivable collection period | collection period | days receiv ]


délai de recouvrement | délai de récupération | période de recouvrement | periode de récupération

payback period


recouvrement de l'impôt [ perception de l'impôt | recouvrement des impôts | perception | recouvrement ]

tax collection [ collection of taxes | collection of tax | collection ]


période de recouvrement de l'investissement | période de récupération | délai de recouvrement | délai de récupération

energy payback time | payback time | payback period | recovery time


recouvrement de l'impôt | recouvrement des impôts | rentrée des impôts

collection of tax | collection of taxes | tax collection | enforcement of taxes


collecte de l'impôt [ perception de l'impôt | recette fiscale | recouvrement de l'impôt ]

tax collection [ tax revenue | tax revenues(UNBIS) ]


impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles

income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les recettes, les réformes fiscales peuvent contribuer à dégager des recettes supplémentaires, sans nuire à la croissance, en diminuant les impôts sur le travail et en augmentant les impôts sur la consommation et la propriété, en élargissant les bases d’imposition plutôt qu’en en augmentant les taux arbitrairement, en améliorant le recouvrement des impôts et la discipline fiscale et en décourageant l'endettement des ménages et des entreprises;

On the revenue side, tax reforms can help raise extra revenue without harming growth, for example, by shifting taxes away from labour to consumption and property taxes, by broadening tax bases rather than arbitrarily raising rates, by improving tax collection and compliance and by discouraging household and corporate indebtedness.


Question n 926 M. Michael Savage: En ce qui concerne les possibles cas de fraude fiscale découverts en Suisse: a) combien de Canadiens sont connus pour avoir des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) le cas échéant, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour recouvrer les impôts impayés sur les comptes non déclarés détenus par des Canadiens en Suisse; c) combien de ces Canadiens se sont prévalus du Programme de communication volontaire de renseignements (PCVR) de l’Agence du revenu du Canada; d) combien de ces Canadiens ont réglé leur dette envers l’ARC; e) après avoir enquêté sur ces comptes secrets, combi ...[+++]

Question No. 926 Mr. Michael Savage: With regard to possible tax evasion in Switzerland: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what action, if any, has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts ...[+++]


En conséquence, les États membres demandent de plus en plus l’assistance des autres États membres pour recouvrer les impôts, mais les dispositions existantes n’ont permis de recouvrer que 5 % des dettes.

Member States therefore increasingly request the assistance of other Member States to recover taxes, but existing provisions have only allowed 5% of debts to be recovered.


La Commission examinera néanmoins, en coopération avec les États membres, les possibilités d’améliorer encore l’assistance en matière de recouvrement des impôts, et traitera les problèmes éventuels.

Nevertheless, the Commission, in cooperation with the Member States, will examine the possibilities of how to further improve tax recovery assistance and address the eventual problems.


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Ce qui nous occupe aujourd’hui n’est pas l’harmonisation fiscale, mais la façon de recouvrer les impôts levés conformément aux règles propres à chaque État membre, avec l’aide des autres, si nécessaire.

Our topic now is not tax harmonisation but how to recover taxes levied according to each Member State’s rules, with the help of others, if need be.


Le champ d’application des dispositions nationales de recouvrement des impôts est limité au territoire national, et les fraudeurs en profitent pour organiser des faillites dans les États membres où ils ont des dettes.

National provisions on tax recovery are limited in scope to national territories, and fraudsters have taken advantage of this to organise insolvencies in Member States where they have debts.


J’en viens maintenant à la proposition de la Commission concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des impôts.

Let me now turn to the Commission’s proposal on mutual assistance for the recovery of taxes.


Lorsque le recouvrement impose au bénéficiaire un fardeau financier excessif, il est possible de prolonger la période de recouvrement au-delà de la période de [.] de dix ans, mais il faut appliquer un taux de recouvrement minimal de 10 $ par mois et examiner le compte [périodiquement].

If the beneficiary would suffer undue financial hardship from application of [this] provision, the recovery period may be extended beyond. years, but a minimum payment of $10 per month must be established and the account must be reviewed [periodically].


(iii) FISCO (groupe d’experts sur les questions de conformité fiscale) étudie les modalités d’élimination des obstacles dans le domaine de la conformité fiscale (à savoir les restrictions concernant les services de recouvrement et le recouvrement des impôts).

(iii) FISCO (Fiscal Compliance Experts Group) is examining how to remove fiscal compliance barriers (i.e. restrictions on withholding agents and on tax collection).


Étant donné que les entreprises ont connu des périodes difficiles depuis l'effondrement du communisme, parce que la production a baissé et qu'un grand nombre d'entre elles ont de la difficulté à trouver l'argent dont elles ont besoin pour se financer, le gouvernement a de la difficulté à recouvrer leurs impôts.

Since enterprises have been in difficult straits since the collapse of communism, because production has declined and many enterprises find it difficult to raise the cash that they need to support themselves, it creates a problem for the government in collecting taxes from those enterprises.


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