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Actif d'impôts exigibles
Collecte de l'impôt
Impôt percu par voie de rôle
Impôt recouvré par voie de rôle
Impôts antérieurs recouvrables
Impôts recouvrables
Impôts à recouvrer
Impôts à récupérer
Mise en recouvrement de l'impôt
Perception
Perception de l'impôt
Percevoir un impôt
Produit d'impôts exigibles
Recette fiscale
Recouvrement
Recouvrement de l'impôt
Recouvrement des impôts
Recouvrer un impôt
Remboursement d'impôts à recevoir
Rentrée des impôts
économie au titre des impôts exigibles
économie d'impôts exigibles
économie d'impôts par report de perte en arrière

Traduction de «impôts recouvrables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en recouvrement de l'impôt | recouvrement des impôts

enforcement of taxes | tax enforcement


recouvrement de l'impôt [ perception de l'impôt | recouvrement des impôts | perception | recouvrement ]

tax collection [ collection of taxes | collection of tax | collection ]


impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles

income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable


impôts à recouvrer [ impôts recouvrables | actif d'impôts exigibles | impôts à récupérer | remboursement d'impôts à recevoir ]

income taxes recoverable [ current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable ]


perception de l'impôt | recouvrement des impôts

collection of tax | tax collection


impôt percu par voie de rôle | impôt recouvré par voie de rôle

direct tax


recouvrement de l'impôt | recouvrement des impôts | rentrée des impôts

collection of tax | collection of taxes | tax collection | enforcement of taxes


percevoir un impôt [ recouvrer un impôt ]

collect a tax


collecte de l'impôt [ perception de l'impôt | recette fiscale | recouvrement de l'impôt ]

tax collection [ tax revenue | tax revenues(UNBIS) ]


économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles

current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce nouveau programme permettra à l'Agence du revenu du Canada de verser, en guise de récompense, un pourcentage des impôts recouvrés aux personnes qui dénonceront des cas d'inobservation importante des lois fiscales au niveau international.

This new program will allow the Canada Revenue Agency to reward individuals with knowledge of major international tax non-compliance a percentage of the tax collected as a result of the information provided.


Dans l'affaire C-338/01, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé qu'il y a lieu d'interpréter les termes "dispositions fiscales" comme recouvrant non seulement les dispositions déterminant les personnes assujetties, les opérations imposables, l'assiette de l'imposition, les taux et les exonérations des impôts directs et indirects, mais également celles relatives aux modalités de recouvrement de ces impôts.

In Case C-338/01, the Court of Justice of the European Union held that the words 'fiscal provisions' are to be interpreted as "covering not only the provisions determining taxable persons, taxable transactions, the basis of imposition, and rates of and exemptions from direct and indirect taxes, but also those relating to arrangements for the collection of such taxes".


La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes pratiques de recouvrement de l'impôt dans les États membres.

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.


La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution, telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes pratiques de recouvrement de l'impôt dans les États membres.

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.


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La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes pratiques de recouvrement de l'impôt dans les États membres.

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.


En conséquence, les États membres demandent de plus en plus l’assistance des autres États membres pour recouvrer les impôts, mais les dispositions existantes n’ont permis de recouvrer que 5 % des dettes.

Member States therefore increasingly request the assistance of other Member States to recover taxes, but existing provisions have only allowed 5% of debts to be recovered.


Les impôts en souffrance constituent une partie importante des impôts des conseils scolaires ou des impôts recouvrables du conseil municipal d'une municipalité rurale.

Outstanding taxes are a big part of a school board or of the collectible taxes of a municipal council of a rural municipality.


La Commission poursuit l'Espagne devant la Cour de justice pour non-recouvrement de crédits d'impôt illicites en faveur de chantiers navals publics

Commission takes Spain to Court of Justice over failure to recover illegal tax credits to public shipyards


Cela comprend, naturellement, le versement de l'impôt recouvré auprès des employés, la TPS et tous les règlements qui s'y rattachent, les licences de radio, Travaux publics Canada, l'inspection de l'approvisionnement en matériel et, enfin, en ce qui concerne les risques du travail, encore d'autres inspections et d'autres règlements.

Included in that would be remission of taxes collected from employees; GST rules, regulation and audit; radio licensing and regulations; Public Works Canada material supply inspection, electrical inspection, mechanical inspection; and finally more inspection and regulation under work hazard training.


Le succès du gouvernement dans cette tâche énorme va vraisemblablement inciter davantage la population à frauder le fisc, car le niveau des services gouvernementaux réels pour chaque dollar d'impôt recouvré va diminuer et finir par atteindre un niveau assez bas.

Government success in this challenging task is likely to increase further the public's incentive to evade taxes because the level of real government services per dollar of taxes collected will be falling and ultimately reach a rather low level.


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