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Année de base
Année de référence
Base de référence
Période de base
Période de paiement des primes
Période de rapport
Période de référence
Période de référence des primes
Période de référence des prix
Période de versement des primes
Période du rapport
Période visée
Période visée par le rapport

Traduction de «Période de référence des primes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


base de référence | période de base | période de référence

base period | baseline period | basis period | reference period


période de paiement des primes [ période de versement des primes ]

premium paying period


période de référence des prix [ période de référence | période de base ]

price reference base period [ price reference period | reference base period | reference base ]


période de référence [ période visée | période visée par le rapport | période du rapport | période de rapport ]

reporting period [ report period dates | period of the report ]


période de base | période de référence

base period | basic period


période de référence | année de référence

base period | reference period


année de référence | période de référence | année de base

reference year | base year




taux de base bancaire (taux d'intérêt annuel fixé par une banque et servant de référence au calcul des différentes primes

prime rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
aux demandes d’aide relatives à des paiements directs, introduites en ce qui concerne les périodes de références des primes commençant avant le 1er janvier 2015.

aid applications for direct payments lodged in respect of premium periods starting before 1 January 2015.


Il s’applique aux demandes d’aide ou de paiement introduites au titre des années de demande ou des périodes de référence des primes commençant le 1er janvier 2015.

It shall apply to aid applications or payment claims relating to claim years or premium periods starting as from the 1 January 2015.


En ce qui concerne l’article 119, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, il convient d’appliquer le présent règlement aux demandes d’aide ou de paiement introduites au titre des campagnes de commercialisation ou des périodes de référence des primes commençant le 1er janvier 2015,

Having regard to the second subparagraph of Article 119(1) of Regulation (EU) No 1306/2013, this Regulation should apply to aid applications or payment claims relating to marketing years or premium periods starting as from 1 January 2015,


«période de référence des primes»: la période à laquelle les demandes d'aide se réfèrent, quelle que soit la date de leur présentation.

Premium period’: shall mean the period to which aid applications refer irrespective of the moment of their submission.


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«période de référence des primes»: la période à laquelle les demandes d'aide se réfèrent, quelle que soit la date de leur présentation;

Premium period’: shall mean the period to which aid applications refer irrespective of the moment of their submission;


3. Pour calculer les pourcentages visés aux paragraphes 1 et 2, le nombre de bovins ayant fait l'objet d'une demande durant la période de référence des primes concernée, tous régimes d'aide aux bovins confondus, et à propos desquels des irrégularités ont été constatées est divisé par le nombre total de bovins déterminé au cours de la période.

3. In order to establish the percentages referred to in paragraphs 1 and 2, the bovine animals claimed under all bovine aid schemes during the premium period concerned and found with irregularities shall be divided by all bovine animals determined for the premium period concerned.


3. Pour calculer les pourcentages visés aux paragraphes 1 et 2, le nombre de bovins ayant fait l'objet d'une demande durant la période de référence des primes concernée, tous régimes d'aide aux bovins confondus, et à propos desquels des irrégularités ont été constatées est divisé par le nombre total de bovins déterminé au cours de la période.

3. In order to establish the percentages referred to in paragraphs 1 and 2, the bovine animals claimed under all bovine aid schemes during the premium period concerned and found with irregularities shall be divided by all bovine animals determined for the premium period concerned.


Il importe toutefois que ce règlement continue de s'appliquer aux demandes d'aide relatives aux campagnes de commercialisation ou aux périodes de référence des primes commençant avant le 1er janvier 2005.

However, with regard to aid applications relating to marketing years or premium periods which start before 1 January 2005, that Regulation should continue to apply.


Si le pourcentage fixé conformément au paragraphe 3 dépasse 20 %, l'aide à laquelle l'agriculteur aurait pu prétendre en application de l'article 57, paragraphe 3, est refusée au titre des régimes en question pour la période de référence des primes concernée.

If the percentage established in accordance with paragraph 3 is more than 20 %, the aid to which the farmer would have been entitled pursuant to Article 57(3) shall be refused under those schemes for the premium period concerned.


1. Lorsqu'une différence est constatée entre le nombre d'animaux déclaré et le nombre d'animaux déterminé conformément à l'article 57, paragraphe 3, dans une demande introduite dans le cadre des régimes d'aide aux bovins, le montant total de l'aide à laquelle l'agriculteur peut prétendre au titre de ces régimes pour la période de référence des primes considérée est réduit d'un pourcentage à fixer conformément au paragraphe 3 du présent article, dès lors que les irrégularités ne concernent pas plus de trois animaux.

1. Where, in respect of an application for aid under the bovine aid schemes, a difference is found between the number of animals declared and that determined in accordance with Article 57(3), the total amount of aid to which the farmer is entitled under those schemes for the premium period concerned shall be reduced by the percentage to be established in accordance with paragraph 3 of this Article, if no more than three animals are found with irregularities.




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Période de référence des primes ->

Date index: 2022-05-13
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