15.3 La fourniture, effectuée par une personne au profit d’un acquéreur non-résident qui n’est pas inscrit aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la loi, d’un service de stockage de gaz naturel pour une période ou d’un service consistant à prendre, pour une période, l’excédent de gaz naturel appartenant à l’acquéreur puis à le lui retourner à la fin de la période, si, à la fois :
15.3 A supply made by a person to a non-resident recipient who is not registered under Subdivision d of Division V of Part IX of the Act of a service of storing natural gas for a period, or of taking up surplus natural gas of the recipient for a period, and returning the gas to the recipient at the end of the period, if