Afin d’établir des règles cohérentes pour assurer la mise en œuvre technique de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto dans l’Union, y compris la transition de la première période d’engagement vers la deuxième, permettre le fonctionnement effectif de l’exécution conjointe des engagements de l’Union, de ses États membres et de l’Islande pour la deuxième période d’engagement et garantir sa mise en adéquation avec le fonctionnement du SEQE-UE et la décision no 406/2009/CE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à compter de la date de la conclusion de l’amendement de Doha par l’Union jusqu’à la ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In order to establish coherent rules to ensure the technical implementation of the second commitment period of the Kyoto Protocol in the Union, including the transition from the first to the second commitment period, to enable the effective operation of the joint fulfilment of the commitments of the Union, its Member States and Iceland for the second commitment period, and to ensure its alignment with the operation of the EU ETS and Decision No 406/2009/EC, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission, from the date of conclus ...[+++]

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2. Avant la fin de la période supplémentaire prévue pour l'exécution des engagements au titre de la première période d'engagement du protocole de Kyoto visée à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013, l'administrateur central transfère vers chaque registre PK national, à partir des comptes Crédits internationaux UE, un nombre d'URCE et d'URE valables pour la première période d'engagement qui est égal au nombre total calculé conformément au paragraphe 1 du présent article.

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2. Prior to the end of the additional period for fulfilling commitments under the first commitment period of the Kyoto Protocol referred to in Article 11(2) of Regulation (EU) No 525/2013, the central administrator shall transfer to each national KP registry a number of CERs and ERUs valid for the first commitment period from the EU International Credit Accounts equal to the total number determined pursuant to paragraph 1 of this Article.

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(12) Afin d'établir des règles cohérentes pour assurer la mise en œuvre technique de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto dans l'Union, y compris la transition de la première période d'engagement vers la deuxième, permettre le fonctionnement effectif de l'exécution conjointe des engagements de l'Union, de ses États membres et de l'Islande pour la deuxième période d'engagement et garantir sa mise en adéquation avec le fonctionnement du SEQE-UE et de la décision n° 406/2009/CE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, à compter de la date de la conclusion de l'amendement de Doha par l'Union jusqu'à la ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

(12) In order to establish coherent rules to ensure the technical implementation of the second commitment period of the Kyoto Protocol in the Union, including the transition from the first to the second commitment period, to enable the effective operation of the joint fulfilment of the commitments of the Union, its Member States and Iceland for the second commitment period , and to ensure its alignment with the operation of the EU ETS and Decision No 406/2009/EC, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission, from the date of c ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-15]

Pour ce qui est des mesures à plus long terme, elles concerneraient les primes du FEP accordées en cas d’arrêt définitif des flottes en restructuration, ce qui nous permettrait ainsi de lever toute restriction d’accès aux primes d’arrêt définitif, tout comme une aide supplémentaire en cas d’arrêt temporaire, de sorte qu’au-delà des trois premiers mois auxquels j’ai fait allusion, nous proposerons une période supplémentaire de trois mois à prendre pendant la période de restructuration, durant laquelle les navires seront nécessairement désarmés en raison du processus de restructuration.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-06-17]

The longer-term measures would relate to EFF premiums for permanent cessation of fleets in restructuring, so that we would lift any limitations on access to permanent cessation premiums; and additional aid for temporary cessation, so that beyond the first three months that I mentioned, we will be proposing that there will be an additional three months to be taken during the period of restructuring, where vessels will be necessarily laid up because of the restructuring process.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-06-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-06-17]

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En ce qui concerne les amendements 10, 22 et 41, qui proposent, d’une part, une réduction de la période transitoire de six ans visée à l’article 4 pour les facteurs actuariels fondés sur le sexe et, d’autre part, des conditions plus strictes de contrôle au cours de cette période, nous ne pouvons pas les accepter car nous estimons que nous ne pouvons pas attendre du secteur des assurances qu’il s’adapte du jour au lendemain et parce que nous pensons que la période supplémentaire de six ans prévue à l’article 4 est nécessaire au développement de méthodes de travail utilisant d’autres facteurs, plus précis que le sexe.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-28]

As regards Amendments Nos 10, 22 and 41, which propose on the one hand, a reduction in the transitional period of six years provided for in Article 4 for gender-based actuarial factors and on the other, stricter monitoring requirements during that period, we do not agree with them because we believe that we cannot expect the insurance sector to adapt from one day to the next and because we consider that the additional six-year period provided for in Article 4 is needed in order to develop working methods for using other, more accurate factors than gender.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-03-28]

5. La Communauté et chaque État membre transmettent un rapport au secrétariat de la CCNUCC sur la période supplémentaire prévue par les accords de Marrakech pour l'accomplissement des engagements à l'expiration de ladite période.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-02-10]

5. The Community and each Member State shall submit a report to the UNFCCC Secretariat on the additional period set in the Marrakech Accords for fulfilling commitments upon the expiry of that period.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-02-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-02-10]

Les États membres veillent à ce que, en aucun cas, le nombre d'heures de travail hebdomadaire ne dépasse une moyenne de cinquante-huit heures pendant les trois premières années de la période transitoire, une moyenne de cinquante-six heures pendant les deux années suivantes et une moyenne de cinquante-deux heures pour toute période supplémentaire.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-03]

Member States shall ensure that in no case will the number of weekly working hours exceed an average of 58 during the first three years of the transitional period, an average of 56 for the following two years and an average of 52 for any remaining period.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-11-03]

Cet accord a été conclu pour une période initiale de cinq ans, et, "s'il n'est pas mis fin à l'accord par l'une des parties contractantes au moyen d'une notification donnée six mois avant la date d'expiration de cette période de cinq ans, il est renouvelé par reconduction tacite et par périodes supplémentaires de deux ans, sauf dénonciation notifiée au moins trois mois avant la date d'expiration de chaque période de deux ans" (article 15 de l'accord).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-03-18]

The Agreement has been concluded for an initial period of five (5) years and, unless terminated by one of the parties giving notice six weeks before the expiry of the five-year period, it is tacitly renewed for additional periods of two years unless notice of termination is given at least three months before the expiry of any two-year period.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-03-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-03-18]

En raison du succès de ce plan (19 projets en cours et 9 projets supplémentaires retenus pour 2001) tout comme du fait de l'augmentation prévisible de l'utilisation d'Internet et d'autres nouvelles technologies en ligne, qui entraînera l'augmentation et la diversification correspondantes de contenus illicites et préjudiciables, la Commission propose de prolonger le plan d'action pour une période supplémentaire de deux ans et d'étendre son champ d'application.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-02-17]

In view of its success (19 projects running and 9 additional projects selected for 2001) as well as the foreseeable increase of use of Internet and other new online technologies, which will entail a corresponding increase and diversification of illegal and harmful content, the Commission proposes to prolong the current Action Plan for further two years and to expand its scope.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-02-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-02-17]

2. Si, au cours d'une période de livraison, un État ACP exportateur de sucre informe la Commission qu'il ne sera pas en mesure de fournir la totalité de la quantité convenue et qu'il ne souhaite pas bénéficier de la période supplémentaire mentionnée au paragraphe 1, la quantité non livrée fait l'objet d'une nouvelle allocation par la Commission en vue de sa fourniture pendant la période de livraison en question.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-06-22]

2. If a sugar-exporting ACP State informs the Commission during the course of a delivery period that it will be unable to deliver its agreed quantity in full and that it does not wish to have the additional period referred to in paragraph 1, the shortfall shall be reallocated by the Commission for delivery during the delivery period in question.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-06-22]

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