- 3 - Le 10 décembre 1990, la Commission européenne sur l'initiative de M. Manuel MARIN, vice président responsable de la politique de la pêche et de la coopération au développement, a proposé au Conseil des ministres de la CE une série de mesures en faveur de la conservation des stocks de poisson comportant une interdiction de toute activité de pêche au moyen de filets dérivants de grande dimension (appelés "filets de la mort").
On December 10 1990, the European Commission, acting on the initiative of Mr Manuel MARIN, Vice President responsible for fisheries policy and development cooperation, proposed to the EC Council of Ministers a series of measures for the conservation of fish stocks, including a ban on all fishing with large driftnets (known as "death nets").