Translation of "Pêche traditionnelle " (French → English) :

2. Dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 2022, à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux à partir des ports de la côte adjacente, sans préjudice de régimes applicables aux navires de pêche de l'Union battant pavillon d'autres États membres au titre des relations de voisinage existant entre États membres et des modalités prévues à l'annexe I, qui fixe, pour chacun des États membres, les zones géograph ...[+++]iques des bandes côtières des autres États membres où ces activités sont exercées ainsi que les espèces sur lesquelles elles portent.

À la suite des augmentations des captures de maquereau décidées unilatéralement par les Îles Féroé en 2010, les traditionnels échanges bilatéraux de droits de pêche ont été interrompus, rendant ainsi impossible l'accès des pêcheurs de chaque partie à leurs lieux de pêche traditionnels situés dans la zone de pêche de l'autre partie.

À la suite des augmentations des captures de maquereau décidées unilatéralement par les îles Féroé en 2010, les traditionnels échanges bilatéraux de droits de pêche ont été interrompus, rendant ainsi impossible l'accès des pêcheurs de chaque partie à leurs lieux de pêche traditionnels situés dans la zone de pêche de l'autre partie.

Parmi les exemples d'activités qui porteraient atteinte aux droits ancestraux, je mentionnerais les travaux de construction touchant des lieux sacrés et des lieux de cérémonie traditionnels tels que l'emplacement de roues médicinales, les sites utilisés pour les quêtes d'une vision, les danses du soleil et le jeûne, les sueries et les sites où se trouvent des pictogrammes; les lieux de sépulture traditionnels; les emplacements de camps d'été culturels traditionnels; et les endroits où des remèdes et des aliments traditionnels poussent naturellement. À cela s'ajoute toute entrave à la migration ou aux déplacements des animaux sauvages, des poissons ou des oiseaux utilisés comme aliments, dans la fabrication de remèdes ou à d'au ...[+++]tres fins traditionnelles; toute ingérence dans les territoires de piégeage et les lieux de pêche traditionnels et toute interruption à cet égard; et le fait de jeter des eaux d'égout ou des eaux usées dans l'un des endroits mentionnés ci-dessus ou à proximité.

Reconnaissant l'importance de l'apport de la pêche artisanale et de la pêche aux petits métiers en matière d'emploi, de revenu et de sécurité alimentaire, les États devraient protéger de manière adéquate les droits des pêcheurs et des travailleurs du secteur de la pêche, particulièrement de ceux qui pratiquent une pêche de subsistance, artisanale et aux petits métiers, à des conditions de vie sûres et justes ainsi que, le cas échéant, à un accès préférentiel à des fonds de pêche traditionnels et aux ressources se trouvant dans les eau ...[+++]x relevant de la juridiction nationale.

Si la Communauté n'arrête pas les mesures nécessaires pour le 31.12.1995, les listes de référence et, le cas échéant, le dispositif de régulation de l'effort de pêche tels que soumis par les Etats membres s'appliquent. e) Les efforts de pêche dans les divisions VII a et VII f au nord de 50u 30' N sont répartis en fonction des activités de pêche traditionnelle. f) Les efforts de pêche dans la zone de l'actuel "Irish box" sont limités au niveau actuel d'activité pour les navires de tous les Etats membres, sauf pour les navires battant pavillon de l'Espagne.