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Acte quasi-judiciaire
Affaire quasi judiciaire
Autorité de nature quasi-judiciaire
Chroniqueur judiciaire
Chroniqueuse judiciaire
Décision de type quasi-judiciaire
Décision quasi-judiciaire
Instance quasi judiciaire
Journaliste judiciaire
Organisme quasi judiciaire
Pouvoir quasi-judiciaire
Quasi judiciaire
Quasi-capital
Quasi-capitaux propres
Quasi-fonds propres
Quasi-vidéo sur demande
Quasi-vidéo à la demande
Quasi-équité
Tribunal quasi judiciaire
Vidéo presque sur demande
Vidéo presque à la demande
Vidéo quasi sur demande
Vidéo quasi à la demande

Traduction de «Quasi judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire quasi judiciaire | instance quasi judiciaire

quasi-judicial proceeding


tribunal quasi judiciaire [ organisme quasi judiciaire ]

quasi-judicial tribunal [ quasi-judicial board | quasi-judicial body ]








acte quasi-judiciaire [ décision de type quasi-judiciaire | décision quasi-judiciaire ]

quasi-judicial decision


autorité de nature quasi-judiciaire [ pouvoir quasi-judiciaire ]

quasi-judicial authority


chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist


quasi-capitaux propres | quasi-fonds propres | quasi-capital | quasi-équité

quasi-equity | near equity capital | quasi-capital | quasi own funds | near equity resources


vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande

near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires;

6. Calls for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of video-conferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and quasi-judicial proceedings;


obligation de rendre justice dans les procédures pénales, civiles ou les procédures quasi-judiciaires administratives, conformément au principe de la régularité de la procédure consacré dans les principaux systèmes judiciaires du monde;

the obligation not to deny justice in criminal, civil, or administrative adjudicatory proceedings, in accordance with the principle of due process embodied in the world's principal legal systems;


Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne (2), dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 (3), dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judic ...[+++]

The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice (2), in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 (3), calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to ...[+++]


130. demande à tous les États membres d'assurer une représentation efficace et indépendante des enfants dans toutes les procédures judiciaires ou quasi-judiciaires les concernant et qu'ils aient un tuteur désigné légalement, lorsqu'aucun membre de leur famille ne peut agir en leur nom; souligne que tous les enfants, y compris ceux qui sont placés dans des institutions de soin judiciaires, devraient être informés par les autorités de l'existence de mécanismes de plaintes;

130. Calls on all the Member States to provide effective, independent representation for children in all judicial or semi-judicial procedures pertaining to them, and to ensure that all children are assigned a guardian ad litem if no member of their family can act on their behalf; stresses that all children, including those placed in judicial care facilities, should be informed by the authorities of the existence of complaints mechanisms;


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130. demande à tous les États membres d'assurer une représentation efficace et indépendante des enfants dans toutes les procédures judiciaires ou quasi-judiciaires les concernant et qu'ils aient un tuteur désigné légalement, lorsqu'aucun membre de leur famille ne peut agir en leur nom; souligne que tous les enfants, y compris ceux qui sont placés dans des institutions de soin judiciaires, devraient être informés par les autorités de l'existence de mécanismes de plaintes;

130. Calls on all the Member States to provide effective, independent representation for children in all judicial or semi-judicial procedures pertaining to them, and to ensure that all children are assigned a guardian ad litem if no member of their family can act on their behalf; stresses that all children, including those placed in judicial care facilities, should be informed by the authorities of the existence of complaints mechanisms;


129. demande à tous les États membres d'assurer une représentation efficace et indépendante des enfants dans toutes les procédures judiciaires ou quasi-judiciaires les concernant et qu'ils aient un tuteur désigné légalement, lorsqu'aucun membre de leur famille ne peut agir en leur nom; souligne que tous les enfants, y compris ceux qui sont placés dans des institutions de soin judiciaires, devraient être informés par les autorités de l'existence de mécanismes de plaintes;

129. Calls on all the Member States to provide effective, independent representation for children in all judicial or semi-judicial procedures pertaining to them, and to ensure that all children are assigned a guardian ad litem if no member of their family can act on their behalf; stresses that all children, including those placed in judicial care facilities, should be informed by the authorities of the existence of complaints mechanisms;


2. Les États membres peuvent révoquer le statut de réfugié octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettre fin ou refuser de le renouveler lorsqu'il s'avère, après l'octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, que l'intéressé aurait dû être exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire accordée en vertu de l'article 17, paragraphe 3.

2. Member States may revoke, end or refuse to renew the subsidiary protection status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if after having been granted subsidiary protection status, he or she should have been excluded from being eligible for subsidiary protection in accordance with Article 17(3).


4. Les États membres peuvent révoquer le statut octroyé à un réfugié par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire, y mettre fin ou refuser de le renouveler,

4. Member States may revoke, end or refuse to renew the status granted to a refugee by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, when:


1. En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites après l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres révoquent le statut conféré par la protection subsidiaire qui a été accordé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler, lorsque l'intéressé a cessé d'être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de l'article 16.

1. Concerning applications for international protection filed after the entry into force of this Directive, Member States shall revoke, end or refuse to renew the subsidiary protection status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if he or she has ceased to be eligible for subsidiary protection in accordance with Article 16.


1. En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites après l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres révoquent le statut de réfugié octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler lorsque le réfugié a cessé de bénéficier de ce statut en vertu de l'article 11.

1. Concerning applications for international protection filed after the entry into force of this Directive, Member States shall revoke, end or refuse to renew the refugee status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if he or she has ceased to be a refugee in accordance with Article 11.


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