Translation of "Quasi-sociétés non financières " (French → English) :

En effet, la Cour estime que, dans ces cas, une société est financièrement pénalisée par rapport à une société similaire qui procède à de tels transferts sur le territoire espagnol, dont les plus-values générées par de telles opérations ne sont intégrées dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés qu’au moment où elles sont effectivement réalisées.

2.75 Définition: le sous-secteur "institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale" (S.122) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières, à l’exclusion de celles relevant des sous-secteurs "banque centrale" et "fonds d’investissement monétaires", exerçant à titre principal des activités d’intermédiation financière consistant à recevoir des dépôts ou de proches substituts des dépôts de la part d’unités institutionnelles autres que les IFM ainsi qu’à octroyer des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières pour leur propre compte.

2.75 Définition: le sous-secteur "institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale" (S.122) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières, à l’exclusion de celles relevant des sous-secteurs "banque centrale" et "fonds d’investissement monétaires", exerçant à titre principal des activités d’intermédiation financière consistant à recevoir des dépôts de la part d’unités institutionnelles ainsi qu’à octroyer des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières pour leur propre compte.

Étant donné que la surveillance consolidée des directives sectorielles ne s'applique qu'aux sociétés holding financières/d'assurance et que les dispositions sectorielles ne visent pas les compagnies financières holding mixtes, une société holding financière/d'assurance changeant de structure et devenant mixte ne sera soumise qu'à une surveillance complémentaire en vertu de la directive "conglomérats financiers", la surveillance consolidée au niveau de l'ultime entreprise mère étant perdue.

La hausse du nombre d'émissions d'obligations par des sociétés non financières en 2009 et la part constamment élevée d'obligations dans le financement extérieur des sociétés en 2010 suggèrent que le secteur des sociétés de la zone euro a peut-être réagi à la crise financière et au durcissement des conditions de crédit bancaire en diversifiant ses sources de financement extérieur.

En ce qui concerne les autres lois au Canada, la Loi canadienne sur les sociétés d'actions, en l'occurrence une loi sur des sociétés non financières, sert souvent de base pour les lois régissant les institutions financières. Cette loi exige que 25 p. 100 des membres du conseil soient des résidents canadiens, sans rien préciser au sujet des comités.