Traduction de «Quelques tendances de la justice pénale canadienne » (Français → Anglais) :

Groupe de spécialistes Tendances de la criminalité et de la justice pénale: statistiques et autres données quantitatives concernant la criminalité et le système de justice pénale

Association canadienne de justice pénale | ACJP [Abbr.]

Association canadienne de justice pénale [ ACJP | Société canadienne pour la prévention du crime | Société canadienne de criminologie | Association correctionnelle du Canada ]

Enseignements et implications des tendances relevées dans le système de justice pénale

23. demande aux autorités de s'abstenir de supprimer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; prie instamment, dans ce contexte, de réviser le code pénal, en particulier les articles 79, 87, 88 et 258; prend acte de l'amnistie accordée récemment à plus de 18 000 prisonniers et déplore qu'elle n'ait pas concerné les prisonniers politiques; demeure préoccupé par les quelque 60 personnes - défenseurs des droits de l'homme, journalistes, blogueurs, mais aussi défenseurs des droits fonciers, des droits des travailleurs et de l'environnement - détenues dans les geôles vietnamiennes et ...[+++]condamnées à la suite de procès sommaires pour de multiples faits, surtout pour des crimes contre la liberté d'expression et contre l'État, qui sont emprisonnées pour leurs opinions et demande leur libération; appuie les réformes du système de justice pénale, en particulier du code de procédure pénale, y compris les clauses qui érigent en délit des activités pacifiques pour des raisons de sécurité nationale; invite les autorités à instaurer un système de justice pénale indépendant;

23. demande aux autorités de s'abstenir de supprimer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; prie instamment, dans ce contexte, de réviser le code pénal, en particulier les articles 79, 87, 88 et 258; prend acte de l'amnistie accordée récemment à plus de 18 000 prisonniers et déplore qu'elle n'ait pas concerné les prisonniers politiques; demeure préoccupé par les quelque 60 personnes - défenseurs des droits de l'homme, journalistes, blogueurs, mais aussi défenseurs des droits fonciers, des droits des travailleurs et de l'environnement - détenues dans les geôles vietnamiennes et ...[+++]condamnées à la suite de procès sommaires pour de multiples faits, surtout pour des crimes contre la liberté d'expression et contre l'État, qui sont emprisonnées pour leurs opinions et demande leur libération; appuie les réformes du système de justice pénale, en particulier du code de procédure pénale, y compris les clauses qui érigent en délit des activités pacifiques pour des raisons de sécurité nationale; invite les autorités à instaurer un système de justice pénale indépendant;

D’après le rapport annuel 2011 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, «durant la période 2000-2009, 10 des 12 États membres qui publient des données de justice pénale suffisantes concernant les crimes racistes pour permettre une analyse des tendances, ont noté une tendance à la hausse des niveaux de crimes racistes enregistrés»[53].

Mesdames et Messieurs, je pense qu’il n’y a pas assez d’ambition et trop de résistance nationale et je vous demande, en particulier au Conseil, de surmonter la tendance souverainiste des États membres, et d’unifier nos systèmes de justice pénale afin de lutter efficacement contre l’insécurité et la criminalité supranationale.