Translation of "Question dont la Chambre est saisie " (French → English) :

Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon éminent collègue, qui a livré un plaidoyer magistral en faveur de l'attente et de l'inaction, mais la question dont la Chambre est saisie constitue à mon avis une atteinte très directe aux privilèges d'un député de cette Chambre, une tentative de l'empêcher de prendre la parole dans cette enceinte sur un sujet urgent d'intérêt public, à savoir l'affaire Mulroney-Schreiber.

3. considère, par ailleurs, que la procédure devrait être uniquement conservatoire et disponible, à titre de mesure d'urgence, à tous les stades de la procédure d'une requête ex-parte; est d'avis que la question d'une ordonnance de saisie devrait être laissée à la discrétion du tribunal et que la pertinence du motif de l'action, la probabilité de réussite et le risque de ne pas parvenir à faire exécuter le jugement à un stade ultérieur, si l'ordonnance de saisie n'est pas délivrée, devraient constituer les fondements de la délivrance d'une ordonnance de saisie, fondée sur un exposé des f ...[+++]aits, qui soit de préférence présenté sous la forme d'un affidavit;

8. insiste sur le fait que pour la question de l'ordonnance de saisie d'avoirs bancaires, le demandeur devrait apporter une garantie appropriée d'un montant suffisant pour couvrir les pertes et les préjudices que le défendeur serait amené à supporter, au cas où la requête s'avèrerait infructueuse, et considère que la nature et le montant de la garantie devraient être laissés à la discrétion du tribunal;

Il ne se prononce sur les faits, mais dit simplement si, à première vue, la question dont la Chambre est saisie mérite d'être examinée en priorité avant toutes les autres questions à l'ordre du jour de la Chambre. Autrement dit, lorsque la question de privilège est soulevée et que le Président est appelé à rendre une décision, il doit seulement dire si, de prime abord, selon la terminologie utilisée dans le chapitre de l'ouvrage de Marleau et Montpetit concernant les privilèges, la question est suffisamment préoccupante pour être examinée en priorité avant les autres questions à l'ordre du jour de la Chambre.

facilitent les communications entre les juridictions, notamment en vue du renvoi d'une affaire en vertu de l'article 15, ou aux fins de statuer sur des cas d'enlèvement d'enfants en vertu des articles 22 à 24, et peuvent être également interrogées, par voie de question préjudicielle, par tout magistrat saisi d'une question familiale transfrontalière ;

(e) facilitent les communications entre les juridictions, notamment en vue du renvoi d'une affaire en vertu de l'article 15, ou aux fins de statuer sur des cas d'enlèvement d'enfants en vertu des articles 22 à 24, et peuvent être également interrogées, par voie de question préjudicielle, par tout magistrat saisi d’une question familiale transfrontalière;