Translation of "Question mixte de droit et de fait " (French → English) :

192 (1) Le comité décide du verdict et statue sur toute autre matière ou question, autre qu’une question de droit ou une question mixte de droit et de fait, survenant après l’ouverture du procès.

19. presse l'Union de prendre des initiatives, lors de la prochaine session du CDH, afin d'apporter sa contribution et son soutien à une résolution relative au rapport sur la suite donnée par le comité d'experts indépendants à la mission d'enquête internationale sur le conflit à Gaza afin de veiller à ce que les coupables de violations du droit international rendent compte de leurs agissements et d'appuyer une saisine de l'Assemblée générale des Nations unies et le recours aux mécanismes de justice internationale dans l'éventualité où les parties israélienne et palestinienne ne se seraient pas conformées à leur obligation de mener des en ...[+++]quêtes, conformément aux normes internationales; invite en outre la haute représentante à contrôler activement le respect des constatations de la «suite donnée au rapport de la mission internationale d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire», en garantissant le respect de l'obligation de rendre des comptes et du principe de responsabilité; souligne à cet égard que les questions liées aux droits de l'homme doivent en premier lieu être débattues au sein du conseil d'association UE-Israël et du comité mixte UE-Autorité palestinienne; se déclare particulièrement préoccupé par le fait que les conclusions formulées le 21 février 2011 par le conseil d'association UE-Israël ne reflètent pas la position de l'Union en la matière;

19. presse l'Union de prendre des initiatives, lors de la prochaine session du CDH, afin d'apporter sa contribution et son soutien à une résolution relative au rapport sur la suite donnée par le comité d'experts indépendants à la mission d'enquête internationale sur le conflit à Gaza afin de veiller à ce que les coupables de violations du droit international rendent compte de leurs agissements et d'appuyer une saisine de l'Assemblée générale des Nations unies et le recours aux mécanismes de justice internationale dans l'éventualité où les parties israélienne et palestinienne ne se seraient pas conformées à leur obligation de mener des en ...[+++]quêtes, conformément aux normes internationales; invite en outre la haute représentante à contrôler activement le respect des constatations de la «suite donnée au rapport de la mission internationale d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire», en garantissant le respect de l'obligation de rendre des comptes et du principe de responsabilité; souligne à cet égard que les questions liées aux droits de l'homme doivent en premier lieu être débattues au sein du conseil d'association UE-Israël et du comité mixte UE-Autorité palestinienne; se déclare particulièrement préoccupé par le fait que les conclusions formulées le 21 février 2011 par le conseil d'association UE-Israël ne reflètent pas la position de l'Union en la matière;

19. presse l'Union de prendre des initiatives, lors de la prochaine session du CDH, afin d'apporter sa contribution et son soutien à une résolution relative au rapport sur la suite donnée par le comité d'experts indépendants à la mission d'enquête internationale sur le conflit à Gaza afin de veiller à ce que les coupables de violations du droit international rendent compte de leurs agissements et d'appuyer une saisine de l'Assemblée générale des Nations unies et le recours aux mécanismes de justice internationale dans l'éventualité où les parties israélienne et palestinienne ne se seraient pas conformées à leur obligation de mener des en ...[+++]quêtes, conformément aux normes internationales; invite en outre la haute représentante à contrôler activement le respect des constatations de la "suite donnée au rapport de la mission internationale d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire", en garantissant le respect de l'obligation de rendre des comptes et du principe de responsabilité; souligne à cet égard que les questions liées aux droits de l'homme doivent en premier lieu être débattues au sein du conseil d'association UE-Israël et du comité mixte UE-Autorité palestinienne; se déclare particulièrement préoccupé par le fait que les conclusions formulées le 21 février 2011 par le conseil d'association UE-Israël ne reflètent pas la position de l'Union en la matière;

Nous espérons également faire avancer la question de la mise en place d’un sous-comité mixte des droits de l’homme, ce à quoi la Tunisie s’est engagée dans le cadre du plan d’action relevant de la politique européenne de voisinage.

Monsieur le Président du Conseil, vous vous êtes exprimé sur cette question et je comprends tout à fait la problématique évoquée dans votre intervention mais je déclare très clairement, au nom du parti populaire européen, que nous attendons de Nice un résultat ambitieux, non seulement pour ce qui est des conditions nécessaires à l'élargissement de l'Union européenne mais aussi en ce qui concerne cette Charte. C'est pourquoi, au nom des députés du parti populaire européen, j'invite une nouvelle fois la présidence du Conseil à s'atteler à l'élaboration d'un calendrier relatif à ...[+++] la transposition juridique de la Charte des droits fondamentaux dans le traité sur l'UE.