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Question laissée en suspens
Question non encore réglée par la jurisprudence
Question non encore traitée
Question non réglée

Traduction de «Question non encore réglée par la jurisprudence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question non encore réglée par la jurisprudence

moot point


question non encore traitée

question yet to be addressed


question laissée en suspens [ question non réglée ]

parking lot issue


question non susceptible d'être réglée par voie judiciaire

non-justiciable question matter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il couvre également un certain nombre de questions non encore réglées par la jurisprudence de l’OMC.

It also covers a number of issues not yet settled in WTO case-law.


Monsieur le Président, à ce stade-ci, nous allons certainement examiner les questions non encore réglées, en tout cas, celles soulevées par les néo-démocrates au sujet de l'inégalité entre les sexes qui existe présentement dans la loi.

Does she feel that we are going to be able to deal with that issue of this particular bill at the committee stage? Mr. Speaker, at this stage we will certainly be looking at the outstanding issues, those raised by the New Democrats anyway, around gender inequality that currently exist in the legislation.


13. exhorte le Soudan et le Soudan du Sud à parvenir à un accord sur les dispositions politiques et économiques transitoires non encore réglées entre les deux pays, notamment en ce qui concerne l'utilisation du pétrole; rappelle qu'il est indispensable, pour rétablir la paix et la stabilité dans la région, de résoudre la question de la délimitation des frontières;

13. Strongly urges Sudan and South Sudan to reach an agreement on the unsolved transitional political and economic arrangements between the two countries, including on the use of oil; reiterates that a precondition for achieving peace and stability in the region is to solve the issues of border demarcation;


Je continue de travailler et j'explore un territoire de plus en plus vaste; il reste encore au Canada de nombreuses questions non encore réglées, comme le sait bien le comité.

I've been continuing, and it's becoming vast; there are still a lot of unsettled and unresolved issues in Canada, as your committee is well aware.


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Q. considérant que, selon les Nations unies, la question de la décolonisation, qui constitue un problème ancien touchant aux droits de l'homme, n'est pas encore réglée partout, et notamment, dans le voisinage immédiat de l'Union européenne, au Sahara-Occidental,

Q. whereas, according to the UN, the old human rights problem of decolonisation is still not resolved throughout the immediate EU neighbourhood, notably in the case of Western Sahara,


Q. considérant que, selon les Nations unies, la question de la décolonisation, qui constitue un problème ancien touchant aux droits de l'homme, n'est pas encore réglée partout, et notamment, dans le voisinage immédiat de l'Union européenne, au Sahara-Occidental,

Q. whereas, according to the UN, the old human rights problem of decolonisation is still not resolved throughout the immediate EU neighbourhood, notably in the case of Western Sahara,


Plusieurs questions couvertes par l’APE ne sont pas encore réglées ou ne sont pas encore pleinement mises en œuvre dans la région.

Several subject areas covered in the EPA are not yet settled or have not yet been fully implemented in the region.


D. considérant que le retrait des troupes israéliennes du sud du pays en mai 2000, conformément à la résolution 525 du Conseil de sécurité des Nations unies, a constitué une avancée dans le processus de normalisation du pays, bien que la question des fermes de Chabaa ne soit pas encore réglée et que les frontières définitives avec Israël ne soient pas fixées,

D. whereas the withdrawal of Israeli troops from the south of the country in May 2000, implementing UNSC Resolution 425, marked a step forward in the process of normalisation of the country, although the situation of the Shebaa farms and the establishment of definite borders with Israel are still pending issues,


La place spéciale du Québec dans le Canada, une question non encore réglée, a fait l'objet de débats au Sénat dans le passé, et je ne doute pas qu'elle le fera de nouveau bientôt.

The special place of Quebec in Canada, a question still unresolved, has been the subject of past debates in this house, and I have no doubt it will be before us soon again.


Ma dernière question est donc la suivante. Pourriez-vous nous signaler une ou deux ou peut-être trois questions non encore réglées, des questions préoccupantes, qui reviennent sans cesse, pour que nous puissions dire à la ministre, quand nous aurons terminé notre étude, que les trois questions à régler sont les suivantes?

My last question, then, is this: would you suggest one or two or maybe three outstanding issues, worrisome issues, the issues that come up over and over again, so that we might say to the minister following our study of this that these three things need to be done?




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Question non encore réglée par la jurisprudence ->

Date index: 2020-12-25
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