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Compétence des tribunaux
Compétence des tribunaux nationaux
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Intérêt relevant de la compétence des tribunaux
Matière à procès
Motif litigieux recevable
Question de la compétence des tribunaux
Question justiciable
Question qui est de la compétence des tribunaux
Question relevant de la compétence des tribunaux
Question réglable par les voies de justice
Question susceptible d'être tranchée par la justice

Traduction de «Question qui est de la compétence des tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]

justiciable issue [ justiciable question ]


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


matière à procès | motif litigieux recevable | question de la compétence des tribunaux | question justiciable

justiciable issue | triable issue


Loi sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances [ Loi concernant la compétence des tribunaux et le renvoi des instances ]

The Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act [ An Act respecting Court Jurisdiction and the Transfer of Court Proceedings ]


compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance - pourvoi en cassation

jurisdiction of Community trade mark courts of second instance - further appeal


compétence des tribunaux nationaux

jurisdiction of national courts


intérêt relevant de la compétence des tribunaux

judicially cognizable interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux nationaux autres que les tribunaux des marques de l'Union européenne

Supplementary provisions on the jurisdiction of national courts other than EU trade mark courts


Est-ce parce qu'un aspect de cette question dépasse le champ de compétence des tribunaux et doit reposer entre les mains des ministres de la Couronne?

Is it because an aspect of this is beyond the realm of the courts and should be left to the ministers of the Crown?


La présidente: Pour ce qui est du point soulevé au départ par le sénateur Kroft concernant la compétence des tribunaux à décider des questions de ce genre, plusieurs personnes nous ont déjà fait savoir que la compétence des tribunaux à cet égard est déjà bien établie en raison du libellé de l'article 121 du Code criminel, qui définit les parlementaires comme étant des fonctionnaires.

The Chairman: Returning to Senator Kroft's original point about courts and whether or not they should have jurisdiction, it has been pointed out by several people that the courts already do have jurisdiction because of the ruling under section 121 in the Criminal Code where they have defined parliamentarians as functionaires.


Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux nationaux autres que les ►M1 tribunaux des marques de l'Union européenne ◄

Supplementary provisions on the jurisdiction of national courts other than ►M1 EU trade mark courts ◄


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Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux nationaux autres que les tribunaux des marques communautaires

Supplementary provisions on the jurisdiction of national courts other than Community trade mark courts


de protéger la compétence des tribunaux des pays de l’UE dans les situations où ils ont compétence exclusive (p. ex. dans le cas de biens immobiliers), et

to safeguard the jurisdiction of the courts of EU countries when they have exclusive jurisdiction (e.g. in the case of real estate), and


Quiconque connaît ma position en ce qui concerne la compétence des tribunaux sait que je m'inquiète de l'activisme dans les tribunaux, que je pense qu'il faudrait déterminer clairement les questions judiciaires que peuvent déterminer les juges et que leur travail consiste à trouver la loi, et non pas à commander aux représentants élus de rédiger de nouvelles lois.

Anybody who knows my position related to the jurisdiction of the courts knows that I have concerns related to activism on the courts, that there should be a clear designation that judicial items and judges determine, and that their job is to find the law, not to order elected representatives to write new laws.


Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux nationaux autres que les tribunaux des dessins ou modèles communautaires

Supplementary provisions on the jurisdiction of national courts other than Community design courts


Le CES estime que la Commission, devrait inclure une disposition concernant la compétence des tribunaux, qui permettrait au consommateur, en cas de litige transfrontalier, de choisir d'intenter une action soit auprès des tribunaux de son Etat de résidence, soit auprès de ceux de l'Etat ou du siège du fournisseur, toute action contre le consommateur devant toutefois être obligatoirement intentée ...[+++]

The Committee feels that the Commission should include a provision on the competence of the courts which, in the case of a cross-border dispute, would allow the consumer to choose between taking legal action in the national courts of the country in which he resides or in the national courts of the country in which the supplier is domiciled or has its headquarters, while any legal action against the consumer should always be undertaken through the courts of the country where the consumer is resident.


Pour ce qui est de la question relative à l'article 3 et de son rapport avec la Loi sur l'immunité des États, je peux dire que cette loi prévoit l'immunité de tous les États de la compétence des tribunaux canadiens, sous réserve de certaines exceptions: lorsque l'État, par exemple, s'est lancé dans des activités commerciales, a causé des préjudices corporels au Canada ou s'est assujetti explicitement à la compétence des ...[+++]

As for the question related to section 3 and its relation to the State Immunity Act, this is the situation: The State Immunity Act provides that all states are immune from the jurisdiction of Canadian courts, subject to certain exceptions. These exceptions include the case where the state has engaged in commercial activity, has caused bodily injury in Canada or has submitted explicitly to the jurisdiction of the courts.




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Question qui est de la compétence des tribunaux ->

Date index: 2021-06-07
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