Ne seront donc pas traitées
en particulier les questions relatives à la transmission, à l'accès ou à la réglementation des transactions
relatives à la transmission ou à l'accès y inclus l'accès aux ressources associées et les règles de « must-carry », ni celles
relatives à la normalisation, traitées p
ar le nouveau cadre réglementaire [71] sur les réseaux et services de communications électroniques, ou encore celles
relatives à la réglementation des tra
...[+++]nsactions.
Questions which will therefore not be addressed include, in particular, those relating to broadcasting, to access or regulation of broadcasting-related transactions, to access, including access to associated resources, to "must-carry" rules, to standardisation, which is covered by the new regulatory framework [71] on electronic communications networks and services, or to regulation of transactions.