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Exercice de ses ordonnances relevant de sa compétence
Question justiciable
Question qui est de la compétence des tribunaux
Question relevant de la compétence des tribunaux
Question relevant de sa compétence concurrente
Question relevant de sa compétence exclusive
Question réglable par les voies de justice
Question susceptible d'être tranchée par la justice

Traduction de «Question relevant de sa compétence concurrente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question relevant de sa compétence concurrente

matter within its sphere of joint competence


question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]

justiciable issue [ justiciable question ]


question relevant de sa compétence exclusive

matter within its sphere of sole competence


toutes les questions relevant de la compétence du Comité

any subject falling within the remit of the Committee


exercice de ses ordonnances relevant de sa compétence

due exercise of its jurisdiction


Secteurs relevant de la compétence fédérale dans les années 1990 : les tendances, les grandes questions et les défis

Federal Jurisdiction Industries in 1990's: Trends, Issues and Challenges
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Note : En vertu de l’article 12 de la Loi sur les télécommunications, le gouverneur en conseil peut renvoyer au Conseil pour réexamen toute décision prise par celui-ci et, en vertu de l’article 14, il peut lui demander de faire rapport sur toute question relevant de sa compétence au titre de la loi ou d’une loi spéciale; en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, le gouverneur en conseil peut demander au Conseil de tenir des audiences ou de faire rapport sur toute question relevant de sa comp ...[+++]

Note: Under section 12 of the Telecommunications Act, the Governor in Council may refer back to the Commission for reconsideration a decision by the Commission, and under section 14, it may require the Commission to make a report on any matter within the Commission’s jurisdiction under that Act or any special Act. Under section 15 of the Broadcasting Act, the Governor in Council may request the Commission to hold hearings or make reports on any matter within the jurisdiction of the Commission under that Act, and under section 28, the Governor in Council may refer back to the Commission for reconsideration and hearing of the matter a deci ...[+++]


Le programme en question relève de sa compétence, et je peux lui soumettre votre question si vous voulez la lui poser, ou je peux vous obtenir une réponse avant sa comparution.

This particular program is within his sphere of influence, and I can prepare him for that question if you want to retable it, or I can get an answer before that.


Si le gouvernement fédéral créait un registre d'union civile, il ne pourrait traiter que des questions relevant de sa compétence et, par conséquent, sa marge de manœuvre serait restreinte.

If the federal government were to create a civil union registry, it could only deal with matters under federal jurisdiction, so it would be limited.


1. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à son article 281 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et la République du Kazakhstan, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

1. Pending its entry into force, in accordance with Article 281 of the Agreement and subject to the notifications provided for therein, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and the Republic of Kazakhstan, but only to the extent that they cover matters falling within the Union's competence, including matters falling within the Union's competence to define and implement a common foreign and security policy:


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1. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord, conformément à son article 431 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les sections suivantes de l’accord sont appliquées à titre provisoire entre l’Union et la Géorgie, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l’Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l’Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

1. Pending its entry into force, in accordance with Article 431 of the Agreement and subject to the notifications provided for therein, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and Georgia, but only to the extent that they cover matters falling within the Union’s competence, including matters falling within the Union’s competence to define and implement a common foreign and security policy:


(10) La décision du Conseil 94/800/CE du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994)[12] a approuvé, au nom de ce qui était alors la Communauté européenne, et pour ce qui est des questions relevant de sa compétence, l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que les accords figurant aux annexes 1, 2 et 3 de celui-ci, comportant notamment ...[+++]

(10) Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986-1994)[12] approved on behalf of the then European Community, with regard to that portion of those matters which falls within its competence the Agreement establishing the World Trade Organization (WT ...[+++]


considérant que la fixation des critères de rémunération des administrateurs et des dirigeants, y compris les montants des rémunérations en question, relève de la compétence légale des organes de surveillance des entreprises,

whereas it falls within the legal remit of company boards to establish criteria for management remuneration and fix the levels of such remuneration,


Ainsi, le projet de loi C-11 conférera à l'office le pouvoir de soumettre à la médiation les conflits relatifs aux questions relevant de sa compétence et, sur demande de toutes les parties en cause, d'agir à titre de médiateur ou d'arbitre à l'égard de tout différend portant sur toute question de nature commerciale relative aux chemins de fer.

As such, the agency will, by Bill C-11, be given the authority to conduct mediation on matters that fall within its jurisdiction and to provide mediation and arbitration services for railway matters under commercial processes if all parties agree.


8. L'organisation membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans toute réunion de la Conférence à laquelle elle est habilitée à participer, d'un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui lui ont transféré compétence sur la matière en question, et qui sont habilités à voter lors de cette réunion et se sont enregistrés pour celle-ci.

8. The Member Organisation may exercise on matters within its competence, in any meetings of the Conference in which it is entitled to participate, a number of votes equal to the number of its Member States which have transferred competence to the Member Organisation in respect of the matter in question, and which are entitled to vote in and have registered for such meetings.


Attendu que l'Accord définitif nisga'a déclare que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique au gouvernement nisga'a en ce qui concerne toutes les questions relevant de sa compétence, eu égard au caractère libre et démocratique du gouvernement nisga'a, comme le stipule l'accord;

Whereas the Nisga'a Final Agreement states that the Canadian Charter of Rights and Freedoms applies to Nisga'a Government in respect of all matters within its authority, bearing in mind the free and democratic nature of Nisga'a Government as set out in the Agreement;




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Date index: 2023-05-14
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