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Question justiciable
Question qui est de la compétence des tribunaux
Question relevant de la compétence des tribunaux
Question réglable par les voies de justice
Question susceptible d'être tranchée par la justice

Traduction de «Question réglable par les voies de justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]

justiciable issue [ justiciable question ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsqu’un recours est introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne contre une décision de la Commission imposant une amende ou d’autres sanctions au titre du TFUE ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le débiteur verse à titre provisoire les montants en question sur le compte bancaire indiqué par le comptable ou constitue une garantie financière a ...[+++]

1. Where an action is brought before the Court of Justice of the European Union against a Commission decision imposing a fine or other penalties under the TFEU or Euratom Treaty and until such time as all legal remedies have been exhausted, the debtor shall either provisionally pay the amounts concerned on the bank account designated by the accounting officer or provide a financial guarantee acceptable to the accounting officer.


1. Lorsqu’un recours est introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne contre une décision de la Commission imposant une amende ou d’autres sanctions au titre du TFUE ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le débiteur verse à titre provisoire les montants en question sur le compte bancaire indiqué par le comptable ou constitue une garantie financière a ...[+++]

1. Where an action is brought before the Court of Justice of the European Union against a Commission decision imposing a fine or other penalties under the TFEU or Euratom Treaty and until such time as all legal remedies have been exhausted, the debtor shall either provisionally pay the amounts concerned on the bank account designated by the accounting officer or provide a financial guarantee acceptable to the accounting officer.


1. Lorsqu’un recours est introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne contre une décision de la Commission imposant une amende ou d’autres sanctions au titre du TFUE ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le débiteur verse à titre provisoire les montants en question sur le compte bancaire indiqué par le comptable ou constitue une garantie financière a ...[+++]

1. Where an action is brought before the Court of Justice of the European Union against a Commission decision imposing a fine or other penalties under the TFEU or Euratom Treaty and until such time as all legal remedies have been exhausted, the debtor shall either provisionally pay the amounts concerned on the bank account designated by the accounting officer or provide a financial guarantee acceptable to the accounting officer.


Ces questions peuvent être portées en justice dans les États membres et, lorsque les voies de recours nationales ont été épuisées, devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Such issues may be brought in front of the judiciary in the Member States and, once national remedies are exhausted, to the European Court of Human Rights.


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Quelles démarches le Conseil compte-t-il entreprendre afin de faire émerger une solution politique à cette question sur la base du droit international, que ce soit par l’intermédiaire de la Cour internationale de Justice ou par des voies politiques?

What actions does it intend to take to promote a political solution to this problem based on international law, either through the International Court of Justice or by means of a political process?


Quelles démarches la Commission compte-t-elle entreprendre afin de faire émerger une solution politique à cette question sur la base du droit international, que ce soit par l'intermédiaire de la Cour internationale de Justice ou par des voies politiques?

What actions does it intend to take to promote political solution to this problem based on international law wither through the International Court of Justice or by means of a political procedure?


Quelles démarches le Conseil compte-t-il entreprendre afin de faire émerger une solution politique à cette question sur la base du droit international, que ce soit par l'intermédiaire de la Cour internationale de Justice ou par des voies politiques?

What actions does it intend to take to promote a political solution to this problem based on international law, either through the International Court of Justice or by means of a political process?


Je ne vois pas l’intérêt de débattre ici de questions juridiques si cela va à l’encontre de la décision de la Cour internationale de justice.

I can see little point in our having a debate on legal issues here if it runs counter to the ruling of the International Court of Justice.


Il ressort clairement du rapport de la Commission sur les politiques d'intégration nationales, qui a été élaboré à la demande du Conseil "Justice et affaires intérieures" réuni à Veria au mois de mars 2003 (voir annexe I), que les États membres abordent la question de l'intégration par des voies et avec des moyens différents.

Based on the Commission's report on national integration policies, prepared at the request of informal Justice and Home Affairs Council in Veria in March 2003 (see Annex 1), it is clear that Member States are approaching integration differently and with different means.


Il ressort clairement du rapport de la Commission sur les politiques d'intégration nationales, qui a été élaboré à la demande du Conseil "Justice et affaires intérieures" réuni à Veria au mois de mars 2003 (voir annexe I), que les États membres abordent la question de l'intégration par des voies et avec des moyens différents.

Based on the Commission's report on national integration policies, prepared at the request of informal Justice and Home Affairs Council in Veria in March 2003 (see Annex 1), it is clear that Member States are approaching integration differently and with different means.




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Date index: 2023-12-04
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